French to German Law/Patents Law: Contract(s)

Article 18 : ÉLECTION DE DOMICILE :

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués aux présentes.

Article 19 : LOI APPLICABLE - LITIGES :

19.1 Le présent contrat et l’ensemble des documents contractuels le composant sont exclusivement soumis à la loi française [ s’agissant d’un contrat applicable en France ].

19.2 En cas de litige découlant de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de l’inexécution du présent contrat, les Parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable à leur différend. Si une telle solution ne peut aboutir, le litige sera alors porté devant les juridictions compétentes de [ à compléter].

Normalerweise hätte ich ja gedacht, dass die Parteien ihren Gerichtsstand vereinbaren, aber da das später in Art. 19 separat aufgeführt ist, gehe ich mal davon aus, dass sie hier nur eine Zustellungsadresse wählen, oder liege ich da völlig falsch...??