Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
compositori
French translation:
pouvant statuer en amiables compositeurs
Added to glossary by
MYRIAM LAGHA
Oct 23, 2009 16:42
14 yrs ago
7 viewers *
Italian term
compositori
Italian to French
Other
Law (general)
Transigere controversie della società con terzi, stipulare compromessi e clausole compromissorie, nominare arbitri, anche amichevoli e compositori e firmare documenti relativi a quanto sopra;
Merci!
Merci!
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | pouvant statuer en amiables compositeurs |
Agnès Levillayer
|
| 5 | arbitres amiables compositeurs |
Marie Christine Cramay
|
Proposed translations
+1
6 mins
Agnès Levillayer
Italy
Italy
Native in French
Works in field
Italy
Native in: French
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1241
Italian term (edited):
anche amichevoli e compositori
Selected
pouvant statuer en amiables compositeurs
http://ciamex.over-blog.com/article-3052796.html
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Note added at 16 heures (2009-10-24 08:50:00 GMT)
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Je réponds ici à Christine... la traduction que je propose sous-entend "nommer des arbitres, pouvant statuer en amiables compositeurs" car que les arbitres jugent suivant les règles de droit ou suivant l'équité il s'agit toujours des mêmes arbitres, tout dépend de la faculté qu'on leur attribue expressément dans les statuts (c'est le cas dans la phrase qui est soumise par Myriam), comme le précise la référence que je donnais plus haut et que je cite ici partiellement:
"Si, en principe, l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, les parties peuvent lui conférer la mission de statuer comme amiable compositeur dans la convention d'arbitrage, et ce, en vertu de l’article 1474 du NCPC."
[...]
"Les parties à une convention d’arbitrage prévoient souvent, en application de l’article 1474 du NCPC, que leurs litiges seront tranchés en amiable composition. L’amiable composition permet à l’arbitre d’écarter, si ce dernier le souhaite, les règles de droit pour se baser sur l’équité. Selon un nouveau courant de jurisprudence, l’amiable compositeur pour qu'il respecte sa mission, doit faire apparaître dans sa sentence qu'il s'est posé la question de l'exercice de la faculté qui lui a été conférée de statuer en équité. A défaut d’un tel fondement, celle-ci peut être frappée de nullité."
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Note added at 16 heures (2009-10-24 08:50:00 GMT)
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Je réponds ici à Christine... la traduction que je propose sous-entend "nommer des arbitres, pouvant statuer en amiables compositeurs" car que les arbitres jugent suivant les règles de droit ou suivant l'équité il s'agit toujours des mêmes arbitres, tout dépend de la faculté qu'on leur attribue expressément dans les statuts (c'est le cas dans la phrase qui est soumise par Myriam), comme le précise la référence que je donnais plus haut et que je cite ici partiellement:
"Si, en principe, l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, les parties peuvent lui conférer la mission de statuer comme amiable compositeur dans la convention d'arbitrage, et ce, en vertu de l’article 1474 du NCPC."
[...]
"Les parties à une convention d’arbitrage prévoient souvent, en application de l’article 1474 du NCPC, que leurs litiges seront tranchés en amiable composition. L’amiable composition permet à l’arbitre d’écarter, si ce dernier le souhaite, les règles de droit pour se baser sur l’équité. Selon un nouveau courant de jurisprudence, l’amiable compositeur pour qu'il respecte sa mission, doit faire apparaître dans sa sentence qu'il s'est posé la question de l'exercice de la faculté qui lui a été conférée de statuer en équité. A défaut d’un tel fondement, celle-ci peut être frappée de nullité."
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43 mins
Marie Christine Cramay
Italy
Italy
Native in French
Specializes in field
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian) 
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1052
Italian term (edited):
arbitri, anche amichevoli e compositori
arbitres amiables compositeurs
L'arbitre amiable compositeur a l'obligation de confronter les solutions légales ... Les arbitres amiables compositeurs ont le pouvoir de statuer en équité ...
http://www.unjf.fr/ohada/vuedoc.do?cid=3&pos=204
de Antoine Kassis - 2006 - Law - 574 pages
Effectivement les arbitres amiables compositeurs disent qu'ils appliqueront les principes généraux du droit : vous avez raison, les sentences sont bien ...
http://books.google.fr/books?id=F0qrBJYBwgkC&pg=PA365&lpg=PA...
Même des arbitres amiables compositeurs peuvent prononcer la dissolution d'une société pour justes motifs : certes, ils ne doivent pas statuer en droit et ...
http://books.google.fr/books?id=pT0wPuE1CIAC&pg=PA308&lpg=PA...
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Note added at 46 minutes (2009-10-23 17:28:44 GMT)
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En fait, on peut dire tout simplement : "nommer (aussi) des arbitres amiables compositeurs".
J'ignorais que cette expression existait, maintenant je le sais.
D'où l'intérêt de participer aux questions terminologiques.
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Note added at 50 minutes (2009-10-23 17:32:34 GMT)
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Nommer ou désigner : c'est du pareil au même.
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Note added at 1 jour44 minutes (2009-10-24 17:26:57 GMT)
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Je mastique du juridique aussi, mais cherche aussi à retranscrire un texte original tel qu'il a été écrit, sans faire d'ajouts inutiles.
On parle de "nominare arbitri, anche amichevoli e compositori", et pour moi, ya pas photo.
L'expression "désigner (ou nommer) des arbitres amiables compositeurs" est la traduction la plus respectueuse du texte original.
Inutile d'ajouter des fioritures du genre "statuer en", qui n'apparaît pas dans le texte d'origine.
STATUER = decidere, pronunciarsi, deliberare, dirimere, provvedere, ...
Aucun de ces verbes ou un autre ne figure dans le texte, donc tenons-nous-en au texte original et traduisons dans le respect de ce texte.
C'est ce je m'évertue de faire à chaque fois; évidemment, s'il faut étoffer pour être plus clair, j'étoffe, mais ici, tout est absolument clair.
On trouve de plus de très nombreuses occurrences sur la toile avec l'expression que j'ai proposée.
http://www.unjf.fr/ohada/vuedoc.do?cid=3&pos=204
de Antoine Kassis - 2006 - Law - 574 pages
Effectivement les arbitres amiables compositeurs disent qu'ils appliqueront les principes généraux du droit : vous avez raison, les sentences sont bien ...
http://books.google.fr/books?id=F0qrBJYBwgkC&pg=PA365&lpg=PA...
Même des arbitres amiables compositeurs peuvent prononcer la dissolution d'une société pour justes motifs : certes, ils ne doivent pas statuer en droit et ...
http://books.google.fr/books?id=pT0wPuE1CIAC&pg=PA308&lpg=PA...
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Note added at 46 minutes (2009-10-23 17:28:44 GMT)
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En fait, on peut dire tout simplement : "nommer (aussi) des arbitres amiables compositeurs".
J'ignorais que cette expression existait, maintenant je le sais.
D'où l'intérêt de participer aux questions terminologiques.
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Note added at 50 minutes (2009-10-23 17:32:34 GMT)
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Nommer ou désigner : c'est du pareil au même.
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Note added at 1 jour44 minutes (2009-10-24 17:26:57 GMT)
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Je mastique du juridique aussi, mais cherche aussi à retranscrire un texte original tel qu'il a été écrit, sans faire d'ajouts inutiles.
On parle de "nominare arbitri, anche amichevoli e compositori", et pour moi, ya pas photo.
L'expression "désigner (ou nommer) des arbitres amiables compositeurs" est la traduction la plus respectueuse du texte original.
Inutile d'ajouter des fioritures du genre "statuer en", qui n'apparaît pas dans le texte d'origine.
STATUER = decidere, pronunciarsi, deliberare, dirimere, provvedere, ...
Aucun de ces verbes ou un autre ne figure dans le texte, donc tenons-nous-en au texte original et traduisons dans le respect de ce texte.
C'est ce je m'évertue de faire à chaque fois; évidemment, s'il faut étoffer pour être plus clair, j'étoffe, mais ici, tout est absolument clair.
On trouve de plus de très nombreuses occurrences sur la toile avec l'expression que j'ai proposée.
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