French to Spanish Law/Patents Law (general)

Que si la comission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par ala loi "doit être regardée comme décidant du bien fondé d'accusations en matière penale au sens de la convention européene de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", il n'en va pas de même du college lorsque saisi d'un projet que l'a rappelé la cour d'appel de Paris.

Gracias