French to German Law/Patents Law: Contract(s)

VI - REMUNERATION DU SOUS-REGISSEUR

1. Il sera attribué pendant la durée du présent accord à YY pour ses services, frais de prospection et tous frais généralement quelconques, une rémunération égale à……… % du chiffre d'affaires net hors taxes facturé aux clients par XXX dans le cadre de la présente sous-régie.

2. Le "chiffre d’affaires net hors taxes" est celui facturé à la clientèle après application de tous rabais, dégressifs, courtages, **remises** quelles qu’elles soient, y compris la **remise de cumul de mandats**, la **remise professionnelle**, commissions et surcommissions d'agences lorsqu'elle sont autorisées par les dispositions légales, etc.., et avant la T.V.A. ou toute taxe en vigueur.

3. Il est expressément porté à la connaissance du sous-régisseur que les dispositions légales en vigueur en France, (Loi n°93-122 du 29.1.93 dite "Loi Sapin"), interdisent le versement par un vendeur d'espaces (support, régisseur, sous-régisseur) d'une quelconque rémunération à un intermédiaire acheteur d'espaces, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire français.

4. Pour ce qui concerne les clients indirects adressés par YY pour lesquels YY aura respecté la procédure l'homologation (cf. article I-4), une commission dite de "préconisation" ("split commission") égale à 5 % tous frais inclus du chiffre d'affaires nets H.T. facturé auxdits clients par XXX sera attribuée à YY.

5. Dans le cas d'une action conjointe de plusieurs sous-régisseurs, les rémunérations seront partagées entre les différents intervenants, sur décision du MONDE PUBLICITE.


"Remise" alleine könnte "Rabatt" oder "Preisnachlass" bedeuten; was aber wären dann "remise de cumul de mandats" und "remise professionnelle"? (Wenn jemand nur zu einem der Begriffe eine Idee hat, wäre mir auch schon geholfen). Vielen Dank schon mal im Voraus!