Glossary entry

French term or phrase:

être rempli de ses droits

German translation:

wegen (hinsichtlich) seiner Ansprüche befriedigt sein

Added to glossary by Jutta Kirchner
Apr 5, 2014 08:50
10 yrs ago
11 viewers *
French term

être rempli de ses droits

French to German Law/Patents Law: Contract(s) Rücktritt
Es geht um ein Rücktrittsschreiben des Präsidenten einer Gesellschaft:
"Je reconnais (i) **être rempli de tous mes droits++ au titre du mandat susvisé, (ii) qu’aucune somme ou indemnité de quelque nature que ce soit ne m’est due par la Société et (iii) n’avoir aucune réclamation à formuler, à quelque titre que ce soit, à votre Société au titre du mandat."

Soll das heißen, ich erkenne an, "von meinen Rechten befreit zu werden" oder "in meinen Rechten ersetzt zu werden" oder liege ich damit ganz falsch?

Vielen Dank für jeden Vorschlag!

Proposed translations

+3
21 mins
Selected

wegen (hinsichtlich) seiner Ansprüche befriedigt sein

hieße das im Juristendeutsch, also keine weiteren Ansprüche mehr haben. Remplir hier im Sinne von erfüllen (obligations).

Älteres, eigentlich nicht korrektes Französisch:

"Terme impropre, dit La Harpe: on remplit des devoirs, on n'a jamais dit, remplir des droits"
http://books.google.de/books?id=eOa5m3lwGkgC&pg=PA391&lpg=PA...

Aber: - besonders Notare verwenden es gern -

"Chaque copartageant reçoit une attribution (le mot figure en italique) qui est destinée, comme on dit dans le style notarial, à le "remplir de ses droits",
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_plen...

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Note added at 30 Min. (2014-04-05 09:21:00 GMT)
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Remplir son droit = Satisfaire pleinement un ayant-droit en lui attribuant exactement tout ce qui lui est dû.
Je suis remplie de mes droits = I've been given all that I was entitled to
http://forum.wordreference.com/showthread.php?t=2489183&lang...

Selbst das Gesetz verwendet den Begriff, siehe Art. L 321-17 Code Rural:
"... cependant l'exploitant peut, de son vivant, **remplir le bénéficiaire de ses droits de créance**, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI...

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Note added at 37 Min. (2014-04-05 09:28:17 GMT)
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remplir 1

Ce verbe et ses dérivés participiaux rempli et remplissant se disent d’une personne exclusivement à propos de droits : **être rempli de ses droits** ("satisfied"). Le sens, figuré, est toujours concret, même s’il s’agit de droits. Ainsi, un créancier est dit rempli de ses droits quand toutes les sommes qui lui étaient dues et qui faisaient l’objet d’une contestation lui ont été remises. Le créancier qui réussit à contraindre le débiteur à exécuter toutes ses obligations est rempli de ses droits.

Le sujet de droit qui est rempli de ses droits obtient toujours un avantage appréciable en argent. Son intérêt pécuniaire est satisfait, les valeurs recherchées sont d’ordre économique et les richesses obtenues sont matérielles. On est rempli de ses droits quand l’objet que l’on réclame a une expression monétaire; autrement dit, ***on ne peut être rempli que de droits de créance ou de droits personnels, c’est-à-dire de droits qui nous permettent d’exiger d’une autre personne une prestation par opposition aux droits réels, c’est-à-dire aux droits qui permettent à leur titulaire d’exercer un pouvoir direct sur une chose.***

Deshalb meine Übersetzung: Ansprüche (nicht: Rechte)

http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...

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Note added at 49 Min. (2014-04-05 09:39:42 GMT)
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"Aus diesem Titel kann er allerdings nur vollstrecken, wenn er nachweist, dass der Hauptvermieter **wegen seiner Ansprüche befriedigt ist** oder dass dem Hauptvermieter keine Ansprüche gegenüber dem Mieter zustehen.
http://www.haufe.de/unternehmensfuehrung/profirma-profession...

"Im übrigen aber hat der VN den Versicherungsschein nur herauszugeben, wenn er **wegen seiner Ansprüche befriedigt** worden ist."
http://books.google.de/books?id=2QFEo_vt5zAC&pg=PA67&lpg=PA6...
Example sentence:

cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance,

Peer comment(s):

agree Carmen Lohse
49 mins
agree Jean-Christophe Vieillard : belle démonstration, j'ignorais tout de ce sens : − DR. Remplir son droit. "Satisfaire pleinement un ayant-droit en lui attribuant exactement tout ce qui lui est dû" (Roland-Boyer 1983). http://www.cnrtl.fr/definition/remplir
2 hrs
agree franglish
2 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Vielen Dank, Claus!"
1 hr

jds Ansprüche abgegolten sind

im gleichen Sinne als Variante zum ersten Vorschlag
Something went wrong...
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