French to German Law/Patents Law: Contract(s) Ausschreibungsunterlagen

(Ausschreibungsunterlagen - Cahier des prescriptions de la sécurité des systèmes d'information)

Responsabilités
Les prestations sont réalisées sous la responsabilité du titulaire.
Le titulaire ***exerce son droit de responsabilité civile et pénale de chef d'établissement ***par rapport à
l'autorité publique. Le personnel du XXX (= aussschreibende Stelle) en poste chez le titulaire devra se conformer aux
obligations du titulaire. Il en est de même pour les salariés de sociétés tierces. Le CPSSI définit les
limites de responsabilité entre le titulaire et le XXX. Cette responsabilité couvre :
 les sites, bâtiments et locaux, y compris le système de protection physique,
 les systèmes d'information,
 l'ensemble des personnels qui travaillent dans les établissements du titulaire, y compris les
personnels de sociétés sous-traitantes, et les personnels XXX travaillant chez le titulaire.
Le XXX ***exerce symétriquement son droit de responsabilité civile et pénale sur ses établissements***,
couvrant les personnels du titulaire en détachement ou en mission dans les établissements du
XXX.

Ich habe leider wirklich keine Ahnung, wie das übersetzt wird...:-(
Vielen Dank im Voraus - ist leider eilig...