French to German Law/Patents Law: Contract(s) Untermietvertrag

VI. Contributions, impôts et taxes

Le Sous-locataire devra payer les contributions personnes mobilières, les taxes professionnelles ou relatives à son commerce, les ***taxes locatives*** et autres de toute nature, la contribution foncière relative aux locaux loués, supporter la taxe et/ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à l’égout, la taxe de balayage, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres et augmentation d’impôts pouvant être créées, de quelque nature et sous quelque dénomination que ce puisse être, supporter lesdites contributions et charges en cours de bail, et rembourser au Bailleur les sommes avancées par lui à ce sujet, au prorata de la superficie des locaux qu’il occupe.

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