French to German Bus/Financial Law: Contract(s)

Noch einmal aus einer Kaufurkunde:

IMPOT SUR LA PLUS VALUE

Le VENDEUR reconnaît être informé par Maître X. des dispositions des articles 150 U et suivants du Code général des impôts relatifs au régime d'imposition des plus-values immobilières.
A cet égard, les VENDEURS déclarent :
- qu'ils sont devenus propriétaires des biens vendus par suite de la *non immatriculation* de la SCI ABC avant le 1er novembre 2002, cette dernière ayant perdu la personnalité morale,

Ich vermute, dass hiermit die Löschung der Firma gemeint ist. Stimmt das?