Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
demande en remise de pénalités
German translation:
Antrag auf Erlass einer Strafe
Added to glossary by
Astrid Schwarz
Oct 19, 2005 11:08
18 yrs ago
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French term
demande en remise de pénalités
French to German
Bus/Financial
Law: Contract(s)
PROCURATION
RECUEILLIR UNE SUCCESSION
... Faire toutes déclarations de succession et affirmations requises, certifier tous états de moblilier et de passif, faire toutes évaluations d´immeubles et de mobiliers, produire tous titres et pièces, renoncer à toutes créances, payer toutes sommes, en retirer quittances, ainsi que tous certificats de paiement de droits, faire toute demande en remise de pénalités, signer tous registres, formules et pièces et généralement faire ce qui est nécessaire.
RECUEILLIR UNE SUCCESSION
... Faire toutes déclarations de succession et affirmations requises, certifier tous états de moblilier et de passif, faire toutes évaluations d´immeubles et de mobiliers, produire tous titres et pièces, renoncer à toutes créances, payer toutes sommes, en retirer quittances, ainsi que tous certificats de paiement de droits, faire toute demande en remise de pénalités, signer tous registres, formules et pièces et généralement faire ce qui est nécessaire.
Proposed translations
(German)
| 3 +3 | Antrag auf Erlass einer Strafe |
Selina05
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Proposed translations
+3
3 mins
French term (edited):
demande en remise de p�nalit�s
Selected
Antrag auf Erlass einer Strafe
remise de la peine = Erlass einer Strafe / Straferlass (Potonnier)
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