French term (edited): In�dit titr�

Hallo Gisela, zusätzlich zu der genannten Kudoz-Antwort, hier die Erklärung des Mysteriums :
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Lors d’une recherche de jurisprudence, lorsqu’un arrêt apparaît à l’écran,
une information essentielle figure en-dessous de l’indication de la formation de la Cour de cassation pronon-
çant la décision, la date de l’audience et le numéro du pourvoi. En effet, chaque arrêt se voit attribuer une
mention : « Publié », « Inédit titré » ou « Inédit ». Là encore, connaître la signification de ces trois annota-
tions constitue un avantage indéniable pour révéler la portée d’une décision. Toutefois, ces indications ne sont
qu’une première information sur la valeur et la portée d’un arrêt. Etablie par le service de documentation et
d’études de la Cour de cassation, la typologie des arrêts est la suivante :
- « Publié » : ce sont les arrêts essentiels qui doivent être connus et qui méritent la plus large diffu-
sion dans la mesure où elles donnent une solution durable à un problème de droit particulier [sans
que cela soit définitif] ;
- « Inédit titré » : pour rendre accessible la base de données, la DJO avait souhaité en 1986 élargir
le titrage à certains arrêts inédits présentant un intérêt juridique. Avec l’accord de la Cour, de 1986
à 2003, un travail de sélection et de classement a été réalisé par des magistrats, notamment des
conseillers honoraires, en raison de leur connaissance des matières traitées et des techniques et
méthodes de rédaction en usage à la Cour de cassation ; de cette façon, plus de la moitié des arrêts
inédits ont été titrés ; cependant, pour des raisons budgétaires, ce travail de titrage sur les inédits a
été interrompu en janvier 2004. Depuis lors, la catégorie “Inédit titré” n’existe plus, ce qui est à
déplorer.
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