Article 148

Le cahier des charges contient :

1° La teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de cette ordonnance ;

2° L'énonciation du titre exécutoire de la sommation notifiée au tiers détenteur ;

3° Les mises à prix et les conditions de la vente ;

4° Le mode, le lieu, jour et heure de l'adjudication.

Les conditions de vente résultant tacitement, soit du droit civil, soit de la présente loi, ainsi que les dispositions de cette dernière au sujet du mode d'adjudication, ne figurent pas au cahier des charges.

Le délai entre le jour où l'adjudication a été fixée et celui auquel elle a lieu ne peut dépasser trois mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006083861...


Article 149
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35

Le notaire rédige sur la base du cahier des charges une annonce de l'adjudication et la fait publier.

Celle-ci contient :

1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication.

2° L'avis que le cahier des charges et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ;

3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ;

4° La sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication ;

5° La sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination objet de l'ordonnance d'exécution d'avoir à déclarer leur créance, soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.


Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006083861...
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Article 153

Les enchères se font à l'extinction des feux ; l'article mis en vente est adjugé aussitôt que trois bougies, dont chacune aura brûlé au moins pendant une minute, se seront successivement éteintes sans nouvelle enchère.

Si la mise à prix n'est pas couverte, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire.

Un enchérisseur cesse d'être tenu à sa mise, lorsqu'une mise supérieure aura été faite sans être immédiatement déclarée irrecevable par le notaire ou contestée par un intéressé, dans les conditions de l'article 154.

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