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Chinese to French: Extrait de la décision de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine sur le « droit international privé des contrat » General field: Law/Patents Detailed field: Law (general)
Source text - Chinese 第四条 当事人在一审法庭辩论终结前通过协商一致，选择或者变更选择合同争议应适用的法律的，人民法院应予准许。
当事人未选择合同争议应适用的法律，但均援引同一国家或者地区的法律且未提出法律适用异议的，应当视为当事人已经就合同争议应适用的法律作出选择。
Translation - French Article 4: Si les parties en procès s'accordent en choisissant ou en changeant de loi applicable au contrat en cas de différend avant que le Tribunal populaire tranche, celui-ci tient compte de ce choix.
Si les parties n'ont pas choisi de loi applicable au contrat en cas de différend, mais que tout désigne le droit du même pays ou territoire, et qu'en outre il n'a pas été soulevé de doute sur le droit applicable, il faut considérer que les parties ont déjà effectué un choix de la loi applicable au contrat.
German to French: Décision de la Cour constitutionnelle fédérale sur le droit des examens publics General field: Law/Patents Detailed field: Law (general)
Source text - German 1. Nach Art. 12 Abs. 1 GG müssen berufsbezogene Prüfungsverfahren so gestaltet sein, daß das Grundrecht der Berufsfreiheit effektiv geschützt wird. Prüflinge müssen deshalb das Recht haben, Einwände gegen ihre Abschlußnoten wirksam vorzubringen. Hingegen ist die Eröffnung einer zweiten Verwaltungsinstanz mit einer vollständigen Neubewertung umstrittener Prüfungsleistungen nicht geboten.
2. Die Rechtsprechung der Verwaltungsgerichte zum Bewertungsspielraum der Prüfungsbehörden ist mit Art. 19 Abs. 4 GG nur vereinbar, soweit es um prüfungsspezifische Wertungen geht. Hingegen sind fachliche Meinungsverschiedenheiten zwischen Prüfer und Prüfling der gerichtlichen Kontrolle nicht generell entzogen.
3. Aus Art. 12 Abs. 1 GG ergibt sich für berufsbezogene Prüfungen der allgemeine Bewertungsgrundsatz, daß eine vertretbare und mit gewichtigen Argumenten folgerichtig begründete Lösung nicht als falsch bewertet werden darf.
Translation - French 1. En vertu de l’article 12 I GG, les procédures régissant les examens publics doivent être conçues de manière à garantir effectivement le droit fondamental d’accès à une profession librement choisie. Les candidats doivent avoir le droit de contester leurs notes. Par contre, il ne peut être exigé l’octroi d’un second examen par l’Administration avec une nouvelle notation complète de la prestation litigieuse du candidat.
2. La jurisprudence des juridictions administratives relatives à la marge d’appréciation des autorités effectuant la notation n’est compatible avec l’article 19 IV GG que dans la mesure où elle concerne l’échelle de valeur spécifique à l’examen. Par contre, le fait qu’il y ait des divergences de vues entre le candidat et l’examinateur n’échappe pas au contrôle juridictionnel.
3. Découle de l’article 12 I GG le principe général d’évaluation suivant lequel la solution fondée sur des arguments défendables et étayés ne peut être notée comme étant fausse.
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