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French to English: Intellectual Property Detailed field: Law: Patents, Trademarks, Copyright
Source text - French Le brevet d’invention
Il s’agit d’un titre délivré par un organisme gouvernemental (national) servant à assurer à une personne qu’elle est la seule à pouvoir fabriquer, utiliser et vendre un objet, un procédé ou une composition. En d’autres termes, un inventeur qui dévoile son invention reçoit de l’État un monopole d’exploitation exclusive. Ce privilège est accordé pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé.
Lorsqu’une personne désire s’assurer d’être la seule à pouvoir fabriquer, utiliser et vendre la nouvelle invention, elle dispose de deux options :
- opter pour le secret (en ne dévoilant pas la composition du produit); ou
- la faire breveter.
Lorsqu’un brevet est accordé en vertu des dispositions de la loi nationale sur les brevets, il donne à son utilisateur le droit exclusif de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention pendant une période donnée (comme, par exemple, 20 ans à partir du dépôt de la demande). Dépassé ce délai (variable selon les pays), tout le monde peut exploiter ce brevet sans restriction. Pour cette raison, il est préférable que les entreprises n’ayant pas les moyens nécessaires pour atteindre les marchés internationaux choisissent de consentir des licences de brevet de façon à générer des profits additionnels.
Afin de pouvoir obtenir un brevet, un inventeur doit présenter une demande auprès du Bureau (national) des brevets.
[Il est très important de comprendre que ce qui est brevetable n’est pas uniquement une idée mais plutôt l’idée et les moyens de la mettre en œuvre.]
Pour qu’un brevet soit accordé, il faut absolument que l’invention :
- fasse preuve de nouveauté absolue;
- soit utile et applicable à une industrie; et
- présente un apport inventif comparativement à une technique déjà existante.
[Cependant, il est impossible d’obtenir un brevet si l’invention a été rendue publique avant que la demande de brevet soit déposée.]
Le Bureau (national) des brevets n’a pas pour rôle de protéger le propriétaire contre l’utilisation illégale de son invention par une personne non autorisée. En effet, le brevet ne constitue qu’une présomption de propriété en faveur du titulaire. Cela peut lui être utile s’il désire intenter une poursuite pour faire valoir ses droits. Le brevet offre une protection seulement dans le pays où une demande a été déposée. Si un inventeur désire recevoir une protection dans d’autres pays :
- il doit présenter une demande formelle dans chaque pays visé; ou
- il peut se prévaloir des avantages offerts par les traités internationaux de coopération en matière de brevets.
Translation - English A patent is a grant made by a (national) government organization that grants a person the sole right to make, use, and sell an object, a process, or a composition [of matter ]. In other words, inventors who disclose their invention will benefit from a state monopoly of exclusive exploitation . This privilege is granted throughout the life of the patent from the date it is accepted.
Inventors who want to ensure their sole right to make, use, and sell the new invention have two options:
- keep it secret (and not disclose the product’s composition); or
- have it patented.
When a patent is accepted in virtue of the legal provisions under national Patent Acts , its inventors have the exclusive right to make, use, or sell the invention for a set period of time (for example, 20 years from the filing date). After this deadline (that varies between various countries), anyone can work a patent without any restrictions. For this reason, extending a patent licence to generate additional profits is the best option for companies lacking the necessary means to reach international markets.
In order to obtain a patent, inventors must submit a patent application at the (national) Patent Office.
It is important to understand that an idea itself is not patentable, but rather the expression of the idea and the ways to operate it.
An invention must unconditionally have the following criteria in order to be patented:
- Novelty: There must be proof that it is new;
- Utility: It must be useful and relevant to an industry;
- Ingenuity: It must have an inventive contribution in comparison with an already existing technology.
Nevertheless, it is impossible to obtain a patent if the invention was publicly disclosed prior to filing the patent application.
The (national) Patent Office is not responsible for protecting owners from unauthorized use of their invention. In fact, a patent constitutes a presumption of ownership for the patentee. Patents are therefore useful if patentees file a lawsuit to stand for their ownership rights. Patents offer a protection only in the countries where the patent application is filed. Inventors wanting to obtain a protection in other countries must:
- file a formal application in all the countries where a protection is wanted;
- take advantage of the Patent Cooperation Treaty (PCT).
French to English: Trademarks Detailed field: Law: Patents, Trademarks, Copyright
Source text - French Une marque de commerce consiste en des mots ou des signes. Elle permet au public de distinguer un produit ou un service d’une entreprise (industrielle et commerciale) parmi tous les autres offerts sur le marché.
Les marques de commerce sont des signes distinctifs qui indiquent que des produits sont fabriqués (ou que des services sont fournis) par un certain individu ou une certaine entreprise.
Les marques de commerce peuvent revêtir diverses formes. Elles peuvent être constituées :
- d’un mot (ou d’une suite de mots avec ou sans chiffres);
- d’un symbole (ou logo);
- d’un dessin (ou d’une image); ou
- d’un emballage distinctif.
Elles peuvent également prendre des formes inhabituelles (comme, par exemple, des adresses Internet, des sons, des couleurs, etc.). Dans ce cas-là, il faut s’en remettre aux lois nationales sur les marques de commerce.
[Habituellement, la marque est porteuse d’achalandage (c’est-à-dire de clientèle). Certaines marques de commerce sont reconnues à l’échelle mondiale. Cette forme de propriété intellectuelle peut donc devenir un actif très important pour une entreprise multinationale. Par exemple, les appellations Coke ou McDonald’s valent chacune plusieurs milliards de dollars. À ce propos, il est intéressant de visiter le site Internet à http://www.trademarkvalue.com. Cependant, avant de pouvoir espérer faire fortune avec une marque de commerce, une personne (soit un particulier ou une entreprise) doit détenir des droits sur celle-ci.]
Dans plusieurs pays, la loi n’oblige aucunement un utilisateur à enregistrer une marque de commerce pour avoir un droit de propriété sur celle-ci. La protection s’acquiert par la révélation ou l’emploi. Cependant, il est évidemment plus prudent de se protéger contre l’usage non autorisé de cette marque par d’autres personnes. Ainsi, l’enregistrement permet à un utilisateur de prouver son droit de propriété dans le cas d’une contestation devant les tribunaux.
Lorsqu’une marque de commerce est enregistrée, son titulaire s’assure l’exclusivité de son utilisation pour plusieurs années à venir. La durée exacte de la protection offerte par la loi varie d’un pays à l’autre. L’enregistrement s’effectue au bureau (national) des marques de commerce. Cependant, l’enregistrement d’une marque de commerce n’est valable que dans le pays où l’enregistrement a eu lieu. Si l’utilisateur souhaite que sa marque de commerce soit protégée dans plusieurs pays, il doit procéder à son enregistrement dans chacun d’eux.
Translation - English Trademarks (Brands)
A trademark consists of words, symbols or designs that distinguish the source of the goods or services of a company (industrial and commercial) from those of others offered on the market.
Trademarks are distinct signs indicating that a product is made (or a service is provided) by a certain individual or company.
There are various types of trademarks:
• words (or a series of words with or without numbers);
• symbols (or logos);
• designs (or images); or
• distinct packaging.
Trademarks can also take unusual forms (for example, internet addresses, sounds, colours, etc.). In these cases, the national laws on trade marks must be consulted.
Usually, trademarks have a good patronage (from their customers). Some trade marks are recognized worldwide. This kind of intellectual property can become an exceptionally significant asset for a multinational company. For instance, the terms “Coke” and “McDonald’s” are each worth several billions of dollars. For more information regarding this matter, go to . Nevertheless, before a fortune can be made on trade mark, one (either an individual or a company) must acquire the rights for it.
In many countries, the law does not require registration of a trade mark for the user to have rights on it. Protection is acquired through use and public awareness. Nevertheless, it is obviously best to be protected against others’ non-authorized use of this trade mark. Hence, registration gives users proof of ownership in the event of being challenged in court .
• A registered trade mark ensures its owner has its exclusive use for numerous years. The exact prescribed period of protection offered by law varies from one country to the next. Registration is done at the (national) Trademark Offices, however, registration is valid only in the countries where the trade mark is registered. If users want their trade marks to be protected in other countries, they will have to file a trade mark registration in each one.
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Translation education
Bachelor's degree - Concordia University
Experience
Years of experience: 9. Registered at ProZ.com: Aug 2006.
Expertise