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Italian to French: Patto parasociale General field: Law/Patents Detailed field: Law: Contract(s)
Source text - Italian - PREMESSO: -
- che i soggetti qui sopra indicati (nel prosieguo detti anche “Soci sindacati”), sono titolari di tutte le azioni della Società , con sede in alla Via , Capitale Sociale Euro …………,00.-, interamente versato, iscritta il ………………………… al Registro delle Imprese di ……………… e C.F. n. …………………………., nel prosieguo denominata brevemente “Società”, con i seguenti quantitativi al momento della sottoscrizione del presente Patto parasociale:
NOME SOCIO NUMERO DI AZIONI
• XXX 50 Azioni Ordinarie categoria "A";
• YYY 25 Azioni Ordinarie categoria "A";
• ZZZ 25 Azioni Ordinarie categoria "A";
- che i Soci sindacati intendono con la sottoscrizione del presente patto parasociale convenire talune pattuizioni disciplinanti la loro partecipazione nella Società,, nel rispetto e subordinatamente al rispetto ed all’applicazione delle norme inderogabili previste dalla normativa vigente in materia societaria;
- che è intenzione dei Soci sindacati coordinare l’impegno al fine di assicurare alla Società indirizzi operativi definiti e corretti per un più efficace perseguimento dell’oggetto sociale, assicurando alla stessa Società una continuità ed uniformità di indirizzo nella gestione ordinaria e straordinaria;
- che i Soci sindacati intendono continuare a regolare unitariamente l’intero pacchetto formato dalle azioni sindacate e dalle eventuali successive variazioni;
- che i Soci sindacati intendono regolare in quanto possibile con la maggioranza assoluta, oppure con quella relativa, il funzionamento e la gestione della Società;.
- tutto ciò premesso, che forma parte integrante e sostanziale della presente scrittura privata, si conviene e si stipula quanto segue:
Translation - French - ATTENDU QUE: -
- les sujets mentionnés ci-dessus (ci-après également dénommés "Actionnaires de concert" ), sont détenteurs de toutes les actions de la Société, dont le siège est à _______________ rue ________________, le Capital-actions, entièrement versé, est de _______________,00, inscrite le _________________ dans le Registre des Entreprises de _________________ avec numéro d’immatriculation fiscale ______________________, ci-après dénommé brièvement “Compagnie”, dont les Actionnaires au moment de la signature de ce Pacte possèdent:
NOM NOMBRE D’ACTIONS
xxx 50 actions ordinaires catégorie « A »
YYY 50 actions ordinaires catégorie « A »
ZZZ 50 actions ordinaires catégorie « A »
- les Actionnaires de concert, avec la signature du présent pacte, visent à s’accorder sur les dispositions qui réglementent leur participation à la Compagnie, dans le respect et en application des normes inviolables aux termes des lois courantes concernant les sociétés par actions ;
- les Actionnaires de concert ont l’intention de coordonner leurs efforts à fin de pourvoir la Compagnie de politiques opérationnelles définies et correctes pour une poursuite plus efficace de l’objet social, en assurant à la Compagnie elle-même une continuité et uniformité d’orientation dans le management ordinaire et extraordinaire ;
- les Actionnaires de concert visent à poursuivre la gestion collective de l’entier paquet d’actions formé par les Actions de concert et par les éventuelles modifications successives ;
- les Actionnaires de concert ont l’intention de régler le fonctionnement et le management de la Compagnie, autant que possible, avec une majorité absolue ou relative ;
- tout ceci étant partie intégrante et constitutive de cette écriture privée, il a été convenu et stipulé ce qui suit :
French to Italian: Convention unanime d'actionnaires General field: Law/Patents Detailed field: Law: Contract(s)
Source text - French 12. NON-CONCURRENCE ET CONFIDENTIALITÉ
12.1 Chaque ACTIONNAIRE, administrateur et dirigeant s'engage envers la COMPAGNIE, tant et aussi longtemps qu’il demeurera ACTIONNAIRE, administrateur ou dirigeant, selon le cas, de celle-ci et pour une période de deux (2) ans par la suite, à ne pas, dans le Territoire (tel que ci-après défini), directement ou indirectement, seul ou en association ou autrement conjointement avec d’autres, participer ou opérer avec, s’intéresser à, ou s’impliquer de quelque manière et en quelque capacité que ce soit (incluant en tant que dirigeant, administrateur, agent, actionnaire, consultant, conseiller, prêteur ou garant) avec toute personne, bureau, association, syndicat, société ou compagnie opérant ou ayant des intérêts dans, ou étant impliqué de quelque manière que ce soit dans toute affaire semblable à, ou exerçant des activités concurrentes avec celles de la COMPAGNIE, notamment dans le domaine de la démolition et de la décontamination et réhabilitation de terrains. Aux fins du présent article 11, le Territoire est constitué, de temps à autre, de tout lieu sur le continent américain (incluant pour plus de certitude, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Amérique Centrale ainsi que toutes îles y faisant partie) où le chiffre d’affaires annuel de la COMPAGNIE pour ce lieu représente 30% ou plus de son chiffre d’affaires annuel global, plus un rayon de cent kilomètres autour dudit lieu.
12.2 Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, les ACTIONNAIRES, administrateurs et dirigeants pourront acquérir des valeurs mobilières de toute corporation dont les actions sont transigées sur le marché public, pourvu que cette acquisition n’entraîne pas, à quelque moment que ce soit, la détention par un ACTIONNAIRE, administrateur ou dirigeant de un pourcent (1%) ou plus des actions de toute corporation exerçant des activités concurrentes avec celles de la COMPAGNIE.
12.3 Sauf pour le compte de la COMPAGNIE, chaque ACTIONNAIRE, administrateur et dirigeant s’engage envers la COMPAGNIE, tant et aussi longtemps qu’il demeurera ACTIONNAIRE, administrateur ou dirigeant, selon le cas, de celle-ci et pour une période de deux (2) ans par la suite, à ne pas solliciter, directement ou indirectement, tout employé, fournisseur ou client de la COMPAGNIE, ni à interférer avec ses activités, ni à l’inciter à quitter la COMPAGNIE. Aux fins du présent paragraphe, les termes « employé », « fournisseur » et « client » incluent toute personne ayant cessé d’être un employé, un fournisseur ou un client de la COMPAGNIE depuis moins de douze (12) mois auparavant.
12.4 Chaque ACTIONNAIRE, administrateur et dirigeant s’engage envers la COMPAGNIE, à ne pas divulguer, en tout ou en partie, à aucune personne, bureau, association, syndicat, société ou compagnie que ce soit dans le Territoire, pour quelque fin que ce soit et à quelque moment que ce soit, tout renseignement confidentiel, secret professionnel ou procédé technique ayant trait à la COMPAGNIE ou aux affaires conduites par celle-ci ou afférent à ses actifs, clients, fournisseurs, agents ou employés. Chaque ACTIONNAIRE, administrateur et dirigeant s’engage de plus à ne pas utiliser dans le Territoire ces renseignements confidentiels, secrets professionnels ou procédés techniques pour son propre usage ou pour le bénéfice de toute personne, bureau, association, syndicat, société ou compagnie (excepté la COMPAGNIE) dans quelque circonstance que ce soit, à moins que ce renseignement, secret ou procédé ne soit du domaine public (sauf si l’ACTIONNAIRE, l’administrateur ou le dirigeant en question a fait en sorte que ce renseignement, secret ou procédé entre dans le domaine public sans le consentement de la COMPAGNIE).
12.5 Chaque ACTIONNAIRE, administrateur et dirigeant reconnaît que tous les engagements prévus au présent article (incluant les délimitations temporelles et géographiques) sont raisonnables compte tenu des circonstances entourant la présente convention.
Translation - Italian 12. NON-CONCORRENZA E RISERVATEZZA
12.1 Ogni SOCIO, amministratore e dirigente, si impegna nei confronti della SOCIETÀ, per tutto il tempo in cui rimarrà SOCIO, amministratore o dirigente, a seconda del caso, e per un ulteriore periodo di due (2) anni in seguito, a non, direttamente o indirettamente, da solo o in associazione o in altro modo congiuntamente con altri, partecipare, operare con, interessarsi a o a essere coinvolto in qualsiasi modo e in qualsiasi veste (anche come dirigente, amministratore, agente, SOCIO, consulente, consigliere, finanziatore o garante), nel Territorio (come di seguito definito), con qualsiasi persona, ufficio, associazione, sindacato, ditta o società, che operi, abbia degli interessi, sia coinvolta in qualunque modo, in qualsiasi attività simile, o che eserciti delle attività concorrenti a quelle della SOCIETÀ, ed in particolare nel settore della demolizione, bonifica e recupero di terreni. Ai fini del presente articolo 11, il Territorio si consideri costituito, di volta in volta, di ogni luogo nel continente americano (includendo per maggiore certezza Nord America, Sud America, America Centrale, così come ogni isola che ne fa parte) dove il fatturato annuo della SOCIETÀ rappresenti almeno il 30% del suo fatturato annuo totale, ed inoltre un ulteriore raggio di cento chilometri intorno a quel luogo.
12.2 In deroga alle disposizioni del paragrafo precedente, i SOCI, amministratori e dirigenti, potranno acquisire valori mobiliari di società le cui azioni sono negoziate sul mercato, a condizione che tale acquisizione non comporti, in un qualsiasi momento, la detenzione da parte di un SOCIO, amministratore o dirigente di un per cento (1%) o più delle azioni di una qualsiasi società che eserciti attività concorrenti a quelle della SOCIETÀ.
12.3 Eccetto che per conto della SOCIETÀ, ogni SOCIO, amministratore e dirigente si impegna nei confronti della suddetta, per tutto il tempo in cui rimarrà SOCIO, amministratore o dirigente, a seconda dei casi, e per un periodo ulteriore di due (2) anni, a non sollecitare, direttamente o indirettamente, alcun dipendente, fornitore o cliente della SOCIETÀ, né ad interferire con le loro attività, né ad incoraggiarli a lasciare la compagnia. Ai fini del presente paragrafo, i termini «dipendente», « fornitore » e « cliente» includono qualsiasi persona che abbia cessato di essere un dipendente, un fornitore o un cliente della SOCIETÀ da meno di dodici (12) mesi.
12.4 Ogni SOCIO, amministratore e dirigente si impegna nei confronti della società a non divulgare, in tutto o in parte, ad alcuna persona, ufficio, associazione, sindacato, ditta o società all’interno del Territorio, per alcun motivo e in un qualsiasi momento, alcuna informazione confidenziale, segreto professionale o procedura tecnica relativa alla SOCIETÀ, alle attività svolte da quest'ultima o relative a suoi attivi, clienti, fornitori, agenti o dipendenti. Ogni SOCIO, amministratore e dirigente si impegna a non utilizzare all’interno del Territorio queste informazioni confidenziali, segreti professionali o procedimenti tecnici ad uso proprio, o a beneficio di qualsiasi persona, ufficio, associazione, sindacato, ditta o società (eccetto la SOCIETÀ) in qualsiasi circostanza, a meno che questa informazione, secreto o procedimento non sia di dominio pubblico (escluso il caso in cui il SOCIO, l’amministratore o il dirigente in questione abbia permesso che questa informazione, segreto o procedimento divenisse di dominio pubblico senza il consenso della società).
12.5 Ogni SOCIO, amministratore e dirigente riconosce che tutti gli impegni di cui al presente articolo (compresi i limiti temporali e geografici) sono ragionevoli in considerazione delle circostanze in cui è inquadrato il presente accordo.
Italian to English: Piano di demolizione General field: Tech/Engineering Detailed field: Construction / Civil Engineering
Source text - Italian La demolizione meccanica delle parti di struttura con quote fino a 24,00 metri saranno realizzate mediante l'impiego di escavatori idraulici cingolati attrezzati di braccio lungo da demolizione (L 27 metri) con potenzialità di demolizione, variabile in base alla specifica macchina.
Tali tipologie di macchine provvederanno alla riduzione della strutture procedendo dall’alto verso il basso, operando la lenta frantumazione del materiale, senza il distacco di elementi monolitici di struttura, piano per piano, dapprima interessando le strutture orizzontali (copertura/solai), poi quelle verticali di tamponamento ed infine gli elementi portanti strutturali (pilastri e travi), secondo il tipico schema delle “strutture a portale”; così facendo, la struttura non subirà lo stress da sovraccarichi, che potrebbe portare a collassi improvvisi ed evidenti situazioni di pericolo.
Le demolizioni seguiranno lo schema evidenziato nella precedente figura, come detto dall’alto in basso e per “moduli” fino a quota campagna. Raggiunta la quota di 8-10 metri si utilizzerà un escavatore idraulico cingolato attrezzato di braccio idoneo all’altezza.
Nel caso in cui le attività di demolizioni fossero realizzate in adiacenza di altri edifici, a protezione degli stessi si posizionerà un’autogrù con paratia di ferro di protezione.
Allo scopo di lavorare sempre nelle migliori condizioni di sicurezza, potranno esser realizzate opportune rampe di piccole dimensioni per ridurre la differenza di quota fra le parti alte da demolire e la postazione dell’escavatore a braccio lungo, in modo da ridurre la lunghezza del braccio dell’escavatore da impiegare; le rampe verranno realizzate utilizzando il materiale precedentemente demolito, opportunamente movimentato e compattato.
Dovranno esser previsti, secondo i tempi di avanzamento della demolizione, specifici intervalli dedicati alla rimozione e movimentazione delle macerie; prima di tali intervalli, la struttura oggetto di demolizione sarà messa in sicurezza, in modo tale da impedire la possibile caduta di elementi solo parzialmente demoliti.
Quale sistema di abbattimento polveri saranno impiegati i “cannon fog” a getto d’acqua nebulizzato (DUST FIGHTER) in relazione all’avanzamento delle demolizioni su strutture in calcestruzzo armato o laterizio. Orientare il getto concorde allo sviluppo delle demolizioni, puntando localmente sul punto o a brandeggio sulle aree di caduta dei detriti.
Translation - English Mechanical demolition interventions on structures up to 24,00 mtr high will be performed by hydraulic crawler excavators equipped with high-reach demolition arm (27 mtr long), each with a different operating range depending on its technical features.
Our heavy machines will execute dismantling works operating from the top to the ground level: the slow and progressive crushing of materials from the upper to the lower stories will prevent any monolithic element to fall down and shall affect at first horizontal structures (as ceiling and floors), secondly vertical infill and walls and finally the bearing elements (as pillars and beams). By this methodology, the structure will not be affected by mechanical overload, thus avoiding sudden collapses and dangerous situations.
Demolition operations will proceed following the schedule reported in the previous picture, from the top and “by modules”, up to the ground level. At a height of 8-10 mtr, operations will be carried on by a hydraulic crawler excavator equipped with a specific arm fitting for the reduced height.
Assuming that we perform demolition activities close to other buildings, we will place a mobile crane hanging an iron bulkhead to protect the surrounding area.
To improve safety conditions on the working site, we may construct fitting mild ramps to reduce the height difference between the elevated parts to demolish and the working platform upon which to station the machine, thus reducing the necessary length of the arm. Raised working platforms will be constructed from suitable, well-compacted hard debris and recycled materials, and shall be level and flat.
Following the progressing state of works, we will schedule specific pauses for the handling and removal of debris. Before any of these pauses, the structure to demolish will be secured to prevent the fall of partially demolished elements.
As dust control system during the progression of demolition activities on concrete or brick masonry buildings, we will use long-distance water nebulizer systems called “Fog cannon”. Orienting the water spray to the specific point of the structure or swinging it over the debris fall area, we will maintain wet and humid the demolition areas preventing the dust to hoist in air.
English to Italian: Canadian employment and self-employment income General field: Bus/Financial Detailed field: Law: Taxation & Customs
Source text - English Non-residents of Canada are generally subject to federal and provincial income taxes on employment income earned in Canada in the same manner - and using the same rates and income bands – as Canadian residents, though they are generally not eligible for the personal tax credits described earlier. In addition, non-residents are subject to federal and provincial tax on income from carrying on a business in Canada, subject to income tax treaty exemptions. In both cases, a non-resident must report the relevant income and any deductions and calculate the income tax on a non-resident tax return. The federal return must be filed on or before April 30th of the following year, except that the return for income from a business carried on in Canada must be file by June 15th of the following year. The final payment of tax in all cases, however, is due April 30th. Furthermore, a separate Quebec non-resident tax return must be filed with the Quebec Ministry of Revenue (by the same deadline) if the employment income or self-employment income was earned in Quebec. If insufficient tax is withheld from the relevant income at source, installments may have to be paid during the year.
Translation - Italian Redditi da lavoro dipendente e autonomo in Canada
I non-residenti in Canada sono generalmente soggetti alla tassazione federale e provinciale sul reddito da lavoro dipendente guadagnato in Canada nella stessa maniera – e utilizzando gli stessi livelli e fasce di reddito – che i residenti in Canada, sebbene normalmente non siano loro attribuibili i crediti fiscali individuali descritti sopra. Inoltre, i non-residenti sono soggetti a tassazione federale e provinciale sul reddito anche per aver condotto un’attività in Canada soggetta a trattati di esenzione fiscale.
In entrambi i casi, un non-residente deve denunciare il reddito pertinente e qualsiasi deduzione, e calcolare la tassazione sul reddito in una dichiarazione dei redditi per non residenti. La dichiarazione dei redditi federale deve essere completata entro il 30 Aprile dell’anno successivo, tranne che per la dichiarazione dei redditi per un’attività condotta in Canada che deve essere compilata entro il 15 giugno dell’anno successivo. Il pagamento finale delle tasse, in ogni caso, è entro il 30 Aprile. Inoltre una dichiarazione dei redditi per non residenti separata deve essere completata presso il Ministero delle entrate del Quebec (entro le stesse date) se il reddito da lavoro dipendente o indipendente è stato guadagnato in Quebec. Se ci sono state insufficienti trattenute fiscali dal reddito pertinente alla fonte, dovranno essere pagate durante l’anno in forma rateizzata.
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Translation education
Master's degree - University Ca' Foscari - Venice
Experience
Years of experience: 13. Registered at ProZ.com: Jul 2012.
Arabic to Italian (Master Degree at the University of Venice "Ca' Fos) French to Italian (Master Degree at the University of Venice) Italian to French (Master Degree at the University of Venice)
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