Aug 18, 2009 12:44
14 yrs ago
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Spanish term

los citados hechos pueden incordinarse dentro de lo previsto en el artículo

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Je ne sais pas trop comment traduire le terme "incordinarse".
Change log

Jan 5, 2010 19:57: Kristina Kolic changed "Term asked" from "\"los citados hechos pueden incordinarse dentro de lo previsto en el artículo...\"" to "los citados hechos pueden incordinarse dentro de lo previsto en el artículo"

Discussion

María Luisa Galván Aug 18, 2009:
La palabra correcta es incardinarse, no incordinarse. Es decir enmarcarse, incluirse, incorporarse.

Proposed translations

10 hrs
Spanish term (edited): "los citados hechos pueden incordinarse dentro de lo previsto en el artículo..."
Selected

Les faits invoqués sont susceptibles de relever du champ d'application de l'article

de bénéficier de l'article
On ne peut utiliser l'expression « tomber sou s le coup » de l'article car il n'a pas l'idée d'infraction

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Note added at 1 jour5 heures (2009-08-19 18:15:00 GMT)
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Je ne sais pas dans quelle case on répond ! Oui tu peux le dire comme cela même si ça fait un peu lourd on comprend également. On pourrait dire encore mieux :
1/ les faits invoqués peuvent s'inscrire dans le cadre des dispositions prévues par l'article
2/ Les faits invoqués peuvent entrer dans le champ d'application de l'article
3/ les faits invoqués seraient de nature à entrer dans le champ d'application de l'article.
Personnellement j'aime bien "entrer dans le champ d'application" car il y a comme l'idée qu'ils peuvent s'intégrer dans ce que couvre l'article même s'ils ne sont pas expréssément listés dans l'article, comme le laisse entendre l'expression espagnole.


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Note added at 1 jour6 heures (2009-08-19 18:48:53 GMT) Post-grading
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Merci !
Note from asker:
Merci pour votre réponse et pour la correction apportée. Est-ce que la traduction suivante conviendrait ? "les faits invoqués peuvent s'inscrire dans ce qui est prévu par l'article..." ?
Something went wrong...
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