Source IATE :

DIRITTO [COM] Voce completa
IT azione inibitoria
FR action en interdiction de l'atteinte
action en prévention de l'atteinte


DIRITTO, Consumo [Council] Voce completa
IT azione inibitoria
FR action en cessation

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Elle démontre que l'ouverture de l'action en concurrence déloyale, principalement sous la forme d'une action en cessation (action au fond, ...
http://www.amazon.fr/Droits-intellectuels-concurrence-déloya...

6 oct 2004 ... L’action en cessation permet d’obtenir rapidement un jugement au fond ... ne pouvant être sanctionnés par l’action en concurrence déloyale. ...
http://www.businessandlaw.be/article821.html



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Note added at 15 minutes (2008-11-28 15:07:20 GMT)
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ACTION EN INTERDICTION, tout court existe aussi.
Je pense que tu peux utiliser "action en interdiction" ou "action en cessation".

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Note added at 18 minutes (2008-11-28 15:09:57 GMT)
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en revanche, l’action en concurrence déloyale est souvent présentée comme la « sanction d’un devoir ... Action en interdiction si la menace est imminente. ...
http://www.hautehorlogerie.org/fr/sauvegarde-haute-horlogeri...

La concurrence déloyale met en cause la responsabilité civile de celui qui la ... de marque Action en déclaration de non-contrefaçon Action en interdiction ...
http://cncpi.fr/LEX--lexique--Concurrence d�loyale-abecedaire-...

PDF] TITRE 11 – ASSOCIATIONS 1 Action en cessationFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Action en cessation. Articles 23 et 24 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales,. sanctionnant la concurrence déloyale et ...
http://www.ulc.lu/CODE.complet/TITRE11/CHPTRE2/SECTION2/L020...