Oct 24, 2004 11:09
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German term
Tatbestand des Betruges
German to French
Law/Patents
Law (general)
inculpation
"Nach deutschem Recht erfüllt dieses Verhalten den Tatbestand des Betruges in 2 Fällen (§§ 263, 53 StGB des deutschen Strafgesetzbuchs)."
Comment exprimer ici le fait qu'il s'agisse d'une escroquerie d'après le droit allemand? Le paragraphe précédent décrit les faits de façon détaillée.
Comment exprimer ici le fait qu'il s'agisse d'une escroquerie d'après le droit allemand? Le paragraphe précédent décrit les faits de façon détaillée.
Proposed translations
(French)
| 4 | Etat des faits d'un escroquerie |
Yolande Haneder (X)
|
Proposed translations
1 hr
Selected
Etat des faits d'un escroquerie
Selon le droit allemand ce comportement caractérise dans les états des faits une escroquerie (§§ 263, 53 du code pénal allemand).
Ta version est à mon avis pas mauvaise non plus.
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Note added at 1 hr 54 mins (2004-10-24 13:04:26 GMT)
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Une escroquerie dans les états des faits passe peut-être mieux.
Ta version est à mon avis pas mauvaise non plus.
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Note added at 1 hr 54 mins (2004-10-24 13:04:26 GMT)
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Une escroquerie dans les états des faits passe peut-être mieux.
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Comment: "Merci pour la Zustimmung, mais attention aux fautes ;-))"
Discussion