Stamp duty paid on report -traducerea propusa in engleza pe proz. com
Sau un exemplu gasit pe legifrance.gouv.fr
Les entrepreneurs et intermédiaires de transports qui ont opté pour le paiement sur états versent le montant des droits de timbre exigibles, à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant, à la recette des impôts désignée par l'administration.


A l'appui de ce versement il est produit un état indiquant distinctement s'il y a lieu pour chaque bureau de départ :


les numéros d'ordre extrêmes des bordereaux de groupage établis pendant le mois considéré ;


le montant des droits de timbre exigibles.


Cet état, certifié conforme aux écritures de l'entreprise est fourni en double exemplaire à l'appui de chaque versement mensuel. Un des doubles est remis au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

taxa aceasta se plateste in franta numai dupa ce s-a incheiat proces verbal de incheiare a controlului technic