Apr 2, 2013 08:54
11 yrs ago
12 viewers *
French term
à peine de nullité de toute délibération contraire
French to German
Law/Patents
Law (general)
Aus einem Due-Diligence-Audit:
2.2.6.- Capitaux propres
Au 31/12/2012, le capital de la société est de XX K€ (XX K€ en 2011).
Selon l’extrait Kbis datant du 25/02/2013, la société a été immatriculée le 03/08/2007 sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiées) avec un capital de XX K€.
Le capital n’a pas connu de variation depuis sa création.
Une SAS est tenue de doter la réserve légale en prélevant 5% du bénéfice par exercice jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social (C. commerce art. L232-10), *****à peine de nullité de toute délibération contraire*****. De 2010 à 2012, la société n’a pas dégagé de bénéfice et n’a donc pas pu doter la réserve légale.
Bezüglich der Gewinnrücklage ist mir alles klar ... bis auf diesen halben Satz :-(
Danke für Eure Hilfe!
2.2.6.- Capitaux propres
Au 31/12/2012, le capital de la société est de XX K€ (XX K€ en 2011).
Selon l’extrait Kbis datant du 25/02/2013, la société a été immatriculée le 03/08/2007 sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiées) avec un capital de XX K€.
Le capital n’a pas connu de variation depuis sa création.
Une SAS est tenue de doter la réserve légale en prélevant 5% du bénéfice par exercice jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social (C. commerce art. L232-10), *****à peine de nullité de toute délibération contraire*****. De 2010 à 2012, la société n’a pas dégagé de bénéfice et n’a donc pas pu doter la réserve légale.
Bezüglich der Gewinnrücklage ist mir alles klar ... bis auf diesen halben Satz :-(
Danke für Eure Hilfe!
Discussion
also:
bei Nichtigkeit/Unwirksamkeit etc.
Man will sagen, dass anderslautende Gesellschafterbeschlüsse (d. h. keine oder nur geringere Bildung von Rücklagen) rechtsunwirksam sind.
"à peine de nullité" bereitet mir auch immer Bauchweh ....