Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
relation permanente à caractère organique structurée
German translation:
dauerhafte, strukturierte und organische Geschäftsbeziehung
Added to glossary by
Doris Wolf
Feb 11, 2019 06:49
5 yrs ago
French term
Germany
relation permanente à caractère organique structurée
French to German
Bus/Financial
Law: Contract(s)
Wirtschaft
Danke im Voraus für Ideen zum genannten Begriff!
Qu’une concession de vente exclusive implique l’existence d’une relation permanente à caractère organique structurée, ce qui implique l’obligation pour le producteur d’approvisionner le concessionnaire distributeur et pour celui-ci de promouvoir la vente de ses produits et dès lors une organisation de vente
Attendu que la relation permanente à caractère organique structurée entre les parties se caractérisent également par la participation de l’appelante au congrès international annuel (de l'intimée, la société X), où la stratégie de X était présentée (pièces 8, 17,18,19,20 : qui prouvent la présence de l’appelante à ces congrès) ;
Qu’une concession de vente exclusive implique l’existence d’une relation permanente à caractère organique structurée, ce qui implique l’obligation pour le producteur d’approvisionner le concessionnaire distributeur et pour celui-ci de promouvoir la vente de ses produits et dès lors une organisation de vente
Attendu que la relation permanente à caractère organique structurée entre les parties se caractérisent également par la participation de l’appelante au congrès international annuel (de l'intimée, la société X), où la stratégie de X était présentée (pièces 8, 17,18,19,20 : qui prouvent la présence de l’appelante à ces congrès) ;
Proposed translations
(German)
| 3 +2 | dauerhafte, strukturierte und organische Geschäftsbeziehung |
Heike Kurtz
|
Proposed translations
+2
1 hr
Heike Kurtz
Germany
Germany
Native in German
Specializes in field
Germany
English French German for your business
Native in: German (Variant: Germany) 
Works in: English to German, French to German
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12
Selected
dauerhafte, strukturierte und organische Geschäftsbeziehung
evtl. auch "auf Dauer angelegt"
würde ich mehr oder weniger wörtlich nehmen, da auch im deutschen Marketing-Sprech so nicht unüblich
würde ich mehr oder weniger wörtlich nehmen, da auch im deutschen Marketing-Sprech so nicht unüblich
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Steffen Walter
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GiselaVigy
: erwachsen, im Wandel begriffene
55 mins
|
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Reference comments
2 hrs
Claus Sprick
Germany
Germany
Native in German
Specializes in field
Germany
BDÜ VdÜ Richter am Bundesgerichtshof aD
Native in: German
Works in: French to German, English to German
Related KudoZ points
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154
Reference:
etwa: dauerhafte / auf Dauer angelegte (Vertrags-)Beziehung mit organisierter Vertriebsstruktur
Diese Voraussetzung geht auf die Rechtsprechung der Cour d'Appel de Liège zurück:
https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-juridatlocationliege/...
"La concession de vente implique donc l'existence d'une relation permanente à caractère organique structuré et « il ne faut en effet pas confondre le cas du commerçant qui est en fait le seul revendeur d'un produit sur un territoire donné et le cas d'un commerçant qui est le seul à pouvoir vendre ce produit à un client demeurant sur le territoire : le premier bénéficie d'un monopole de fait qui n'est pas protégé par la loi et qui risque d'être éphémère, alors que le second jouit d'un monopole de droit qui lui permet d'invoquer les dispositions légales en cas de résiliation du contrat."
Was hier mit organique und structurée gemeint ist, erschließt sich m.E. aus der nachfolgenden Formulierung:
"En l'espèce, il y a bien eu un *cadre structuré* et ORAPI a bien demandé à ALITTEX de mettre en place une *organisation de vente*pour la Wallonie ..."
https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-juridatlocationliege/...
"La concession de vente implique donc l'existence d'une relation permanente à caractère organique structuré et « il ne faut en effet pas confondre le cas du commerçant qui est en fait le seul revendeur d'un produit sur un territoire donné et le cas d'un commerçant qui est le seul à pouvoir vendre ce produit à un client demeurant sur le territoire : le premier bénéficie d'un monopole de fait qui n'est pas protégé par la loi et qui risque d'être éphémère, alors que le second jouit d'un monopole de droit qui lui permet d'invoquer les dispositions légales en cas de résiliation du contrat."
Was hier mit organique und structurée gemeint ist, erschließt sich m.E. aus der nachfolgenden Formulierung:
"En l'espèce, il y a bien eu un *cadre structuré* et ORAPI a bien demandé à ALITTEX de mettre en place une *organisation de vente*pour la Wallonie ..."
Note from asker:
| Vielen Dank! |
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