French to German Bus/Financial Law: Contract(s) Wirtschaft

Hallo,

analog zu dem Begriff in meiner ersten Frage werden der Vertragsgeber und der Vertragsnehmer des contrat de concession de vente exclusicve jeweils als "concédant" / "concessionnaire" bezeichnet, was ich bisher mit "Konzessionsgeber" / Konzessionsnehmer" übersetzt habe. Aber wenn das deutsche Wort "Konzession" in diesem Fall nicht zutrifft, wie heißt das dann richtig? Lizenzgeber/ -nehmer? "Franchise" passt hier meiner Ansicht nach nicht. Danke im Voraus!

Attendu qu’un contrat de concession exclusive au sens de la loi belge est un contrat en vertu duquel le commerçant jouit du droit exclusif de vendre en son nom et pour son propre compte dans un secteur de marché spécifique les produits du concédant

Attendu que la compétence des tribunaux belge est établie non seulement dans la cadre d’une concession de vente exclusive mais également,

- dans la cadre d’un contrat de concession de vente quasi-exclusive, c’est-à-dire lorsque le concessionnaire vend, dans le territoire concédé, la quasi-totalité des produits faisant l'objet de la convention (Art. X.35, 2° Code de Droit Economique) ; et

- dans la cadre d’un contrat de vente dans lesquelles le concédant impose au concessionnaire des obligations importantes liées à la concession de vente d'une manière stricte et particulière et dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave préjudice en cas de résiliation de la concession (Art. X.35, 3° Code de Droit Economique) ;