French to German Law/Patents Law: Contract(s)

En sa qualité de commerçant indépendant, le gérant assume l’entière responsabilité de l’exploitation du point de vente. Le gérant est notamment responsable de tout dommage causé à la personne ou aux biens d’autrui et résultant de l’exercice de son activité de gérant et/ou de l’utilisation ou de l’exploitation du point de vente.

Le gérant est par ailleurs seul responsable de la bonne conservation et du stockage adéquat des produits se trouvant dans le point de vente, que ceux-ci lui soient confiés en consignation ou non. Ainsi, le gérant doit notamment vérifier au moins une fois par semaine le niveau des citernes de carburants afin d’éviter tout excès de remplissage ou de détecter toute perte.

La responsabilité de XXX ne pourra, en tout état de cause, être engagée que dans les cas suivants :

- dans le cadre de la législation relative à la responsabilité des produits défectueux ;
- en cas de survenance d’un dommage dû à un vice des équipements mis à la disposition du gérant ou à défaut d’entretien, par XXX , des installations et équipements dont elle assure le gros entretien ; le gérant s’engage à avertir immédiatement XXX de tout problème survenant dans le fonctionnement de l’équipement mis à sa disposition, sous peine de voir sa propre responsabilité engagée en cas de dommage.
- en cas de faute commise lors de l’approvisionnement du point de vente en carburants, par l’un des chauffeurs de camion travaillant pour le compte de XXX ;

**Eu égard à ce qui précède**, le gérant a l’obligation de conclure les assurances suivantes : ...


Wie übersetze ich das -

In Zusammenhang mit der obigen Klausel?
In Hinblick auf die genannten Punkte?
Aus all dem Gesagten folgt, dass...?

Bessere Vorschläge...?

Vielen Dank im Voraus!