French to German Law/Patents Law: Contract(s)

Le gérant s'engage :

a. à gérer et exploiter le point de vente qui lui est confié en bon père de famille en veillant loyalement aux intérêts de XXX et de la clientèle ;

A cette fin, il s'engage notamment :

- à veiller qu'en permanence, un stock de produits suffisant soit présent au point de vente pour répondre à la demande de la clientèle, sauf manquement dans le chef de XXX, pour ce qui concerne **les produits vendus en consignation** ; ...

d. à pratiquer et à indiquer clairement aux clients, les prix et conditions de vente fixés par XXX pour **la vente des produits en consignation** en ce compris les modalités de paiement étant acceptées, étant entendu que sauf dérogation expresse, toutes les ventes doivent être payées au comptant et sans crédit, sauf s'il y a un accord écrit de XXX...

e. À percevoir exclusivement sur un compte désigné l’ensemble des ventes effectuées dans le point de vente et à verser à XXX quotidiennement, sous forme d’un prélèvement sur le compte désigné (selon la description de la procédure dans Annexe 3), l’intégralité des sommes qu’il aura encaissées pour le compte de cette dernière, par la vente de carburant ou de tout autre produit **en consignation**. A cet effet, signer tout document de domiciliation.