Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
frais de règlement
German translation:
Abwicklungsgebühren
Added to glossary by
Dipl.-Kfm. Bernhard Aicher MBA
Feb 9, 2009 13:51
15 yrs ago
French term
Dipl.-Kfm. Bernhard Aicher MBA
21 years success in translation
Native in: German
Works in: English to German, French to German, German to English, and 6 more.
frais de règlement
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Aus einem CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION, zwischen einem Ahnenforscher und dessen Mandanten:
En cas de succès, le généalogiste aura droit forfaitairement, pour prix de l'avantage procuré à l'héritier, à une quotité de l'actif mobilier, immobilier et droits résultants de contrats d'assurances-vie devant revenir à ce dernier, quelle qu'en soit l'importance, et ce après déduction des taxes successorales, droits de mutation et des **frais de règlement**.
Sind hier Abwicklungskosten gemeint?
En cas de succès, le généalogiste aura droit forfaitairement, pour prix de l'avantage procuré à l'héritier, à une quotité de l'actif mobilier, immobilier et droits résultants de contrats d'assurances-vie devant revenir à ce dernier, quelle qu'en soit l'importance, et ce après déduction des taxes successorales, droits de mutation et des **frais de règlement**.
Sind hier Abwicklungskosten gemeint?
Proposed translations
(German)
| 4 +4 | [ja] |
Artur Heinrich
|
References
| info |
Patrick Fischer (X)
|
Change log
Feb 9, 2009 19:27: Dipl.-Kfm. Bernhard Aicher MBA Created KOG entry
Proposed translations
+4
7 mins
Artur Heinrich
Belgium
Belgium
Native in German
Works in field
Belgium
35 years experience: LAW & FINANCE
Native in: German (Variant: Germany)
Works in: French to German, Dutch to German
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815
Selected
[ja]
Das hat durchaus Sinn.
Alternatvi: >>>Abwicklungsgebühren
Alternatvi: >>>Abwicklungsgebühren
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Comment: "Danke, Artur und mein Dank auch an alle Kommentatoren!"
Reference comments
21 mins
Reference:
info
Ich habe jetzt die Definition für "Abwicklungskosten nicht parat. Falls die Kosten für den Notar in den Abwicklungskosten mit enthalten sind, dann ja.
Siehe:
Le règlement d'une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l'évaluer qu'après obtention des renseignements essentiels. Les frais sont de trois sortes : les impôts dus à l'Etat (droits de succession de 5 à 60% selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée notamment), les débours (coût de certains documents obligatoires, salaire du conservateur des hypothèques en présence d'immeuble) et la rémunération du notaire selon un tarif fixé par l'Etat.
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/REGLEM...
Siehe:
Le règlement d'une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l'évaluer qu'après obtention des renseignements essentiels. Les frais sont de trois sortes : les impôts dus à l'Etat (droits de succession de 5 à 60% selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée notamment), les débours (coût de certains documents obligatoires, salaire du conservateur des hypothèques en présence d'immeuble) et la rémunération du notaire selon un tarif fixé par l'Etat.
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/REGLEM...
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