French to German Law/Patents Law: Contract(s) Ausschreibung

Dispositions régissant le marché:
- Loi du ...
- Arrêté Royal du...
- Clause Générale Comptable (disponible au service d'achats de la police fédérale ainsi que sur le site: www.dgm-web.be [...]
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'effectuer un contrôle des prix offerts et le soumissionaire s'engage à cette fin, à autoriser les représentants qualifiés du service dirigéant à contrôler sur place et sur pièces comptables ces éléments qui, selon les prescriptions et modalités de la clause générale comptable, contribuent à former ces prix.