Glossary entry

French term or phrase:

associés parties prenantes

German translation:

vertraglich gebundene Gesellschafter

Added to glossary by Gabi François
Apr 1, 2006 15:24
18 yrs ago
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French term

associés partie prenante (Kontext)

French to German Law/Patents Law: Contract(s) Allgemeine Einkaufsbedingungen
Und noch mal dieser Textteil:

Le prestataire s’engage à informer immédiatement le client de tout événement qui pourrait entraîner chez lui tout changement dans le contrôle de sa société. Le client se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception postal, sans indemnité et ce dans les cas suivants :
- s’il advient une séparation entre les **associés parties prenantes** ou les membres de l’équipe dirigeante du prestataire,
- si le contrôle effectif du prestataire passe entre les mains d’une autre société, notamment par fusion,
scission ou absorption,
- en cas de modification de la structure juridique, de modification du montant du capital du prestataire, ou de changements intervenant dans la répartition du capital par l’entrée notamment de partenaires dont l’activité directe ou indirecte est concurrente de celle du client.


Wer oder was sind hier die "associés partie prenante"? MIt "Abnehmer" komme ich hier nicht weiter, denn die "associés" sind Gesellschafter des Lieferanten.
Proposed translations (German)
3 vertraglich gebundene Gesellschafter

Proposed translations

1 hr
Selected

vertraglich gebundene Gesellschafter

im Sinne von "engagés", sobald Du einen Vertrag geschlossen hast, bist Du "partie prenante" = vertragsgebunden
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