Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
caractère personnel
German translation:
personenbezogener Vertrag, personenbezogenes Vertragsverhältnis
Added to glossary by
Gabi François
Apr 1, 2006 15:19
18 yrs ago
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French term
caractère personnel (Kontext)
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Allgemeine Einkaufsbedingungen
Überschrift des §:
Caractère personnel du contrat
Text:
Le prestataire s’engage à informer immédiatement le client de tout événement qui pourrait entraîner chez lui tout changement dans le contrôle de sa société. Le client se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception postal, sans indemnité et ce dans les cas suivants :
- s’il advient une séparation entre les associés parties prenantes ou les membres de l’équipe dirigeante du prestataire,
- si le contrôle effectif du prestataire passe entre les mains d’une autre société, notamment par fusion,
scission ou absorption,
- en cas de modification de la structure juridique, de modification du montant du capital du prestataire, ou de changements intervenant dans la répartition du capital par l’entrée notamment de partenaires dont l’activité directe ou indirecte est concurrente de celle du client.
Wie würdet ihr die Überschrift übersetzen? Mit schwebt dunkel was von "personenabhängig" vor, aber ich komme damit nicht weiter ...
Caractère personnel du contrat
Text:
Le prestataire s’engage à informer immédiatement le client de tout événement qui pourrait entraîner chez lui tout changement dans le contrôle de sa société. Le client se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception postal, sans indemnité et ce dans les cas suivants :
- s’il advient une séparation entre les associés parties prenantes ou les membres de l’équipe dirigeante du prestataire,
- si le contrôle effectif du prestataire passe entre les mains d’une autre société, notamment par fusion,
scission ou absorption,
- en cas de modification de la structure juridique, de modification du montant du capital du prestataire, ou de changements intervenant dans la répartition du capital par l’entrée notamment de partenaires dont l’activité directe ou indirecte est concurrente de celle du client.
Wie würdet ihr die Überschrift übersetzen? Mit schwebt dunkel was von "personenabhängig" vor, aber ich komme damit nicht weiter ...
Proposed translations
(German)
3 +3 | personenbezogener Vertrag |
swisstell
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Proposed translations
+3
14 mins
Selected
personenbezogener Vertrag
und ein schönes Wochenende!
Peer comment(s):
agree |
GiselaVigy
: oder "Vertragsverhältnis"?
6 mins
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agree |
Heide
: mit Gisela
10 mins
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agree |
Andrea Stettler
2 days 17 hrs
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Comment: "Wie ich schon sagte - das Leben kann so einfach sein. Danke schön euch allen."
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