Mar 27, 2013 10:48
11 yrs ago
6 viewers *
English term
France
Registered Director
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
The Registered Director shall be responsible for the management of the Company. He shall, in addition, take the position as Vice President, Europe and shall be responsible for those functions and duties assigned to him from time to time by the shareholder(s). The shareholder(s) may decide on a different allocation of functions and duties at any time.
Avez-vous déjà rencontré cette fonction? je n'ai pas le nom de la société qui va engager ce registered director, peu de contexte; je ne sais pas non plus si ce doc provient des Etats-Unis ou d'ailleurs.
Merci
Avez-vous déjà rencontré cette fonction? je n'ai pas le nom de la société qui va engager ce registered director, peu de contexte; je ne sais pas non plus si ce doc provient des Etats-Unis ou d'ailleurs.
Merci
Proposed translations
(French)
| 4 -1 | directeur général |
Sylvie Mathis
|
| 4 +2 | gérant enregistré |
Daryo
|
| 4 | administrateur délégué |
Cyril B.
|
References
| De Facto Director vs Registered Director |
Daryo
|
Proposed translations
-1
28 mins
Sylvie Mathis
Spain
Spain
Native in French
Specializes in field
Spain
Post-Graduate Translator & Interpreter
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: English to French, Spanish to French, Catalan to French
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58
Selected
directeur général
Non je n'ai pas encore rencontré ce terme. Il semblerait d'après les ref. Wikipedia que ce soit un directeur nommé par les actionnaires - un mix sur le modèle "registered office (siège social). Je dirais donc "directeur général" en ajoutant une note du traducteur en bas de page (NdT: "Directeur élu par les actionnaires, en charge de la bonne marche de l'entreprise et basé au siège social de la société").
Tous étant nommés par les actionnaires (aux plus hauts postes), je pense que la différence ici est entre "PDG" (qui doit avoir un pouvoir décisionnel plus important et " DG" (ici Vice président, qui doit plus être en charge des opérations, de la bonne gestion de l'entreprise depuis l'intérieur, plutôt que des décisions supra-stratégiques globales extérieures.
Voir aussi: http://fra.proz.com/kudoz/english_to_french/law_general/1921...
Le néologisme "directeur enregistré" ne semble pas encore être employé et ça ferait bizarre en français je trouve. Aussi, alternativement, on pourrait tenter "directeur désigné" pour dire qu'il est élu par les actionnaires (mais de nos jours, à ce niveau, ils le sont tous...). C'est pourquoi je pencharais pour "directeur général" avec une note du traducteur.
Tous étant nommés par les actionnaires (aux plus hauts postes), je pense que la différence ici est entre "PDG" (qui doit avoir un pouvoir décisionnel plus important et " DG" (ici Vice président, qui doit plus être en charge des opérations, de la bonne gestion de l'entreprise depuis l'intérieur, plutôt que des décisions supra-stratégiques globales extérieures.
Voir aussi: http://fra.proz.com/kudoz/english_to_french/law_general/1921...
Le néologisme "directeur enregistré" ne semble pas encore être employé et ça ferait bizarre en français je trouve. Aussi, alternativement, on pourrait tenter "directeur désigné" pour dire qu'il est élu par les actionnaires (mais de nos jours, à ce niveau, ils le sont tous...). C'est pourquoi je pencharais pour "directeur général" avec une note du traducteur.
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: je crois que director = administrateur, ce que ne rend pas d.g. Je n'ajouterais sûrement pas une NdT. Cf. discussion.
4 hrs
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Merci pour ce feedback, cependant "administrateur désigné" donne quasi 0 occurence en français de France, ce qui signifife que ce n'est pas le terme employé couramment. "Directeur général" en revanche correspond à la définition donnée.
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| disagree |
Daryo
: it's a notion that is general to all companies - from a "one owner-manager" company to multinationals. Nothing to do with the hierarchy of directors in a large company
10 hrs
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Merci pour ce feedback, cependant "administrateur désigné" donne quasi 0 occurence en français de France, ce qui signifife que ce n'est pas le terme employé couramment. "Directeur général" en revanche correspond à la définition donnée.
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2 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Pour vos efforts mais je vais mettre une note pour le client car la fonction n'est pas claire"
+2
14 hrs
gérant enregistré
registered director = director of a company (sole director or one of many, doesn't matter), registered as a director of that company in the appropriate register of companies.
gérant enregistré = gérant d'une société commerciale, enregistré comme tel dans le registre de commerce.
"Ensuite j'ai eu Hipay qui me demande de faire opposition auprès de ma banque, ce qui leur permettra de me rembourser.
Autre remarque de Hipay, le gérant enregistré est LEROY RICHARD Frédéric alors que le site hébergeur de Betactil 1&1 a enregistré le gérant LEROY RICHARD Arnaud. ...
[http://www.action-collective.com/forum/sujet.php?id_sujet=58...]
"Pièces à fournir pour la constitution
d’une société à responsabilité limitée (SARL)
...
Formulaire Unique Personne Morale
PV de désignation du gérant enregistré
PV de désignation du gérant non enregistré
...
[http://www.domicentre.com/pdf/paf_sarl.pdf?PHPSESSID=9e29cfc...]
gérant enregistré = gérant d'une société commerciale, enregistré comme tel dans le registre de commerce.
"Ensuite j'ai eu Hipay qui me demande de faire opposition auprès de ma banque, ce qui leur permettra de me rembourser.
Autre remarque de Hipay, le gérant enregistré est LEROY RICHARD Frédéric alors que le site hébergeur de Betactil 1&1 a enregistré le gérant LEROY RICHARD Arnaud. ...
[http://www.action-collective.com/forum/sujet.php?id_sujet=58...]
"Pièces à fournir pour la constitution
d’une société à responsabilité limitée (SARL)
...
Formulaire Unique Personne Morale
PV de désignation du gérant enregistré
PV de désignation du gérant non enregistré
...
[http://www.domicentre.com/pdf/paf_sarl.pdf?PHPSESSID=9e29cfc...]
Note from asker:
| Merci Daryo mais "gérant" est trop connoté en France (SARl...) |
Peer comment(s):
| agree |
Philippe Maillard
1 hr
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Merci!
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| agree |
Germaine
: Does not exist in QC or CAN, but taking the references into account, seems to make sense if the source text is to be european. Ça sonne assez français de France et cie (et même nord-africain) pour moi.
1 hr
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"administrateur inscrit" ça marcherait au Canada? Merci!
|
1 hr
administrateur délégué
marche bien dans ce contexte
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Note added at 1 hr (2013-03-27 12:27:30 GMT)
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http://fra.proz.com/kudoz/english_to_french/law_general/1921...
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Note added at 16 hrs (2013-03-28 02:58:06 GMT)
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"administrateur délégué" = délégué par les actionnaires (ici) ou par le conseil d'administration, pour administrer la société.
En FR, la notion d'enregistrement est sous-entendue, l'enregistrement faisant simplement partie de la procédure de délégation, parmi bien d'autres formalités.
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Note added at 1 hr (2013-03-27 12:27:30 GMT)
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http://fra.proz.com/kudoz/english_to_french/law_general/1921...
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Note added at 16 hrs (2013-03-28 02:58:06 GMT)
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"administrateur délégué" = délégué par les actionnaires (ici) ou par le conseil d'administration, pour administrer la société.
En FR, la notion d'enregistrement est sous-entendue, l'enregistrement faisant simplement partie de la procédure de délégation, parmi bien d'autres formalités.
Reference comments
11 hrs
Reference:
De Facto Director vs Registered Director
"De-Facto ( De Facto) Director - The definition
De Facto is Latin for "in fact"
The definition of De Facto Director is important for Company Director Disqualification Act purposes as it is not only "registered" directors who are subject to the Act but also De Facto directors.
A de-facto (de facto) director is a person who whilst not registered as a director at Companies House nonetheless performs the functions of a director - and is treated as being a director "in fact".
If you are classed as a De Facto Director you are also subject to legal actions (for misfeasance, preferences, undervalue transactions and wrongful trading) under The Insolvency Act 1986 just the same as a registered director.
In other words if you pretend not to be a director (but act as a director and undertake the duties of a director) when you really are the Court will treat you as if you were a registered director. Your conduct will then be the subject of enquiry to determine whether you were fit or unfit for disqualification purposes. De Facto directors beware.
...
Purnells Insolvency Practitioners - Regional Head Offices In Truro & Newport..."
[http://www.purnells.co.uk/limited-company/directors-disquali...]
Unsurprisingly, South Korea being a free-market economy, the definition of a "registered director" is the same as in UK:
"Meaning of directors under the Commercial Act of Korea
Holding the capacity of a trustee empowered by a company, a director is a member of the board of directors, which, in turn, is an essential, permanent organization of a corporation having statutory authority to, inter alia, conduct the affairs of such company. A director is appointed at the general meeting of shareholders and any director so appointed is referred to as ‘registered director.’ (The term "registered" comes from the legal requirement that companies are required to register their respective directors appointed by shareholders with the relevant court registry office.) One of the most important powers of a director is that the director participates, as a member of the board of directors, in the conduct of the affairs of the company. A director, however, is also authorized to perform certain other acts.
De Facto is Latin for "in fact"
The definition of De Facto Director is important for Company Director Disqualification Act purposes as it is not only "registered" directors who are subject to the Act but also De Facto directors.
A de-facto (de facto) director is a person who whilst not registered as a director at Companies House nonetheless performs the functions of a director - and is treated as being a director "in fact".
If you are classed as a De Facto Director you are also subject to legal actions (for misfeasance, preferences, undervalue transactions and wrongful trading) under The Insolvency Act 1986 just the same as a registered director.
In other words if you pretend not to be a director (but act as a director and undertake the duties of a director) when you really are the Court will treat you as if you were a registered director. Your conduct will then be the subject of enquiry to determine whether you were fit or unfit for disqualification purposes. De Facto directors beware.
...
Purnells Insolvency Practitioners - Regional Head Offices In Truro & Newport..."
[http://www.purnells.co.uk/limited-company/directors-disquali...]
Unsurprisingly, South Korea being a free-market economy, the definition of a "registered director" is the same as in UK:
"Meaning of directors under the Commercial Act of Korea
Holding the capacity of a trustee empowered by a company, a director is a member of the board of directors, which, in turn, is an essential, permanent organization of a corporation having statutory authority to, inter alia, conduct the affairs of such company. A director is appointed at the general meeting of shareholders and any director so appointed is referred to as ‘registered director.’ (The term "registered" comes from the legal requirement that companies are required to register their respective directors appointed by shareholders with the relevant court registry office.) One of the most important powers of a director is that the director participates, as a member of the board of directors, in the conduct of the affairs of the company. A director, however, is also authorized to perform certain other acts.
Discussion
'administrateur inscrit au registre des sociétés', par contre, ne fonctionnerait pas car il pourrait être source de confusion : 'inscrit au registre des sociétés', en France, sous-entend/est compris comme 'est une société/un entrepreneur individuel'...
tu devrais en faire une réponse
Comment il s'est retrouvé dans cette position – parce qu'il est le seul propriétaire de la société et s'est nommé soi-même, ou bien il est cadre supérieur dans un grande boite avec des procédures à n'en pas finir - est secondaire en ce qui concerne la notion de "registered director".
En Belgique, en Suisse et en Italie, le rôle de CEO est rempli par l'administrateur délégué (sous-entendu par le conseil d'administration).
http://fr.wikipedia.org/wiki/Chief_executive_officer
Malheureusement, je n’arrive pas à mettre le doigt sur ma source et la journée est déjà assez longue. Malheureusement encore, on ne connaît pas la provenance du document (Europe, États-Unis ou ailleurs?). S’il était d’origine nord-américaine, je pencherais pour « administrateur délégué » (le terme « gérant », au Québec ou au Canada, ne fait pas partie du vocabulaire des registres). S’il était d’origine européenne, j’aurais tendance à aller vers ta proposition de « gérant enregistré » qui, selon ce que j'ai lu, pourrait correspondre. Après tout, à chaque pays son registre et ses données!
We seems to also agree on methods for finding/checking a possible translation.
Putting something like "directeur/gérant/administrateur de la société déclaré/inscrit/enregistré comme tel auprès de l'autorité étatique chargée de tenir les registres de commerce" is possible, but it's a bit unwieldy.
As the ST is a legal document, you should ideally look in French legislation (or Canadian!) for the term to use. Couldn't find it there. So looked for it on sites related to/specialised in company law, and "gérant enregistré" is what showed up as an appropriate short translation.
The notion of "registered director" has to do with the basics of company formation - not the size of the company, nor the various titles you'll find on business cards.
1. Un directeur général relève généralement du conseil d'administration. Ici, le "registered director" est un administrateur inscrit au registre des sociétés qui relève des actionnaires (ce sont eux qui décident de ses tâches et fonctions).
2. Le directeur général fait partie des cadres de la Société; le registered director, en tant que membre du conseil d'administration ayant qualité de "vice-président, Europe", fait partie des membres de la haute direction de la Société (ceux dont on voit le nom dans le rapport annuel et dans l'avis de convocation à l'assemblée générale annuelle des actionnaires, entre autres).
3. En tant que "responsable de la gestion de la Société", les fonctions du registered director s'approchent davantage de celle d'un CEO (chef de la direction) que de celles d'un directeur général. À cet égard:
En Belgique, en Suisse et en Italie, le rôle de CEO est rempli par l'administrateur délégué (sous-entendu par le conseil d'administration).
http://fr.wikipedia.org/wiki/Chief_executive_office
Valid use of a term is NOT determined by how often you'll find it in search engines - especially when it come to specialised fields where terms have an exactly defined not negotiable meaning within that field and are to be used in the right way/in the right context. There's no poetic license when it comes to law and money. Search engines are not a substitute for an at least basic knowledge of the subject matter - a rarely used term can be the right one.
Il faut faire attention aux « références linguistiques » trouvées sur Google et ailleurs. Pour « Administrateur inscrit », par exemple, j’obtiens 159 000 résultats précis (1210 pour « administrateur enregistré »). Mais juste à voir, ça ne vaut rien, même si littéralement, l’expression rend le sens de « registered director ». De même pour « directeur général ». 28000000 de résultats précis. Bien sûr! Toutes les sociétés ont un d.g., ce qui n’en fait pas pour autant un administrateur inscrit, délégué ou enregistré. Avec ses 7020 résultats, par contre, et de nombreux pertinents, la réponse de Daryo commence à avoir du poids.
it's exactly that.
The bit that I don't understand is why that would be an "administrateur délégué"?
Doesn't make any sense - If there's any "delegation" to happen, it's the registered director that is going to do the delegation of powers - he's the one who's got powers to delegate to others.
A "registered director" is a company director registered as such in the public register of companies, whatever is the name of that register from country to country, and as such can act on behalf of the company and manage the company. He's not "delegated" by no one, he's nominated by the owners.
The notion of "registered director" is there to make a difference from a "shadow director" - someone who is in effect running a company, but is not publicly declared/registered as such.
Je crois que "registered director" ici correspond tout simplement à ça: à l'administrateur désigné (registered) au registre des sociétés. C'est ce qui expliquerait qu'il est v.-p. (les registres indiquent généralement le nom des prés., v.-p., sec.), responsable de la gestion..." et surtout, que les actionnaires peuvent définir ses tâches (!). Dans ce sens, "directeur général" ne rendrait pas vraiment la notion "administrateur inscrit" (mon choix, n'eût été la confusion avec administrateur d'un site Web), ce pourquoi j'appuie "administrateur délégué".