Glossary entry

English term or phrase:

prejudicial acknowledgement

French translation:

et sans aucune reconnaissance préjudiciable

Added to glossary by Emérentienne
Jun 18, 2007 07:16
17 yrs ago
6 viewers *
English term

prejudicial acknowledgement

English to French Bus/Financial Law: Contract(s) mise en demeure
Contexte : une lettre de mise en demeure de payer envoyée par un avocat au client de son client. Formule de clôture de la lettre :

This letter is addressed to you under reservation of any and all rights and without any prejudicial acknowledgment.
[UK English]

La lettre est envoyée en recommandée sans accusé de réception. S'agit-il d'une simple référence à l'absence d'accusé de réception ou d'une formule particulière au jargon juridique ?

Discussion

Emérentienne (asker) Jun 18, 2007:
Il s'agit en fait d'une formule surtout utilisée en français du Bénélux...
Emérentienne (asker) Jun 18, 2007:
sorry, en recommandé

Proposed translations

+2
32 mins
Selected

et sans aucune reconnaissance préjudiciable

ex.
" vous est adressée sous réserves de tous droits et sans. reconnaissance préjudiciable. Veuillez agréer, Madame, l’assurance de mes sentiments distingués."
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agree Sokratis VAVILIS
2 hrs
Merci Socratis
agree Nicholas Ferreira
7 hrs
Merci Nicholas
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