| Pages in topic: < [1 2 3] > | Quelle est l'efficacité de la lettre recommandée internationale dans l'U.E. ? Thread poster: Paul VALET (X)
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NMR (X)
France
Local time: 17:07
French to Dutch
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| Pour les Pays-Bas, c'est très bien | Mar 6, 2007 |
Je viens d'en envoyer deux, pour une toute autre raison (quelqu'un avait prélevé des sommes sur mon compte chèques postaux, apparemment pour un box de tv numérique et un abonnement, dans un pays où je n'habite plus, ridicule !) et comme je n'ai aucun moyen d'accéder à mon compte, cela me semblait le seul moyen pour faire arrêter les choses sans me déplacer, j'étais presque dans le rouge. L'un, celui au service clients de la Poste elle-même, est revenu au bout de quelques jours, l'autr... See more Je viens d'en envoyer deux, pour une toute autre raison (quelqu'un avait prélevé des sommes sur mon compte chèques postaux, apparemment pour un box de tv numérique et un abonnement, dans un pays où je n'habite plus, ridicule !) et comme je n'ai aucun moyen d'accéder à mon compte, cela me semblait le seul moyen pour faire arrêter les choses sans me déplacer, j'étais presque dans le rouge. L'un, celui au service clients de la Poste elle-même, est revenu au bout de quelques jours, l'autre, à l'opérateur, au bout de trois semaines. En tout cas ça marche.
Il est marqué au dos du récépissé : "ATTENTION, le Recommandé International n'est pas un service suivi." Pour l'Angleterre, ce serait peut-être plus intéressant de faire une lettre suiveuse, si ce service existe à l'international. ▲ Collapse
| | | | | PardonNez mon ignorance, | Mar 7, 2007 |
mais que veut dire « service suivi »?
Bruno
[Edited at 2007-03-07 12:25]
| | | | Paul VALET (X) 
France
Local time: 17:07
TOPIC STARTER | Lettre suivie | Mar 7, 2007 |
Bruno Magne wrote:
mais que veut dire « service suivi »?
Bruno
La lettre suivie est un service qui permet à l'émetteur de suivre l'acheminement de son courrier jusqu'à la distribution.
Un code barre est fixé sur l'enveloppe, qui est scanné depuis le départ et à diverses étapes, au moins jusqu'au bureau de distribution, et souvent jusqu'à la remise du pli par le facteur dans la boîte aux lettres. On peut alors surveiller sur internet, à partir du numéro correspondant à ce code-barre, où en est l'acheminement du courrier.
Je crois que tous les recommandés internationaux envoyés de France sont des courriers suivis désormais.
Toutefois même en France le suivi n'est pas toujours effectivement réalisé ; à l'étranger, je ne sais pas. C'est intéressant, mais ce n'est pas une reconnaissance par le destinataire qu'il a bien reçu le courrier. Ca ne vaut donc pas avis de réception.
Paul
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| Merci Paul, mais j'en rajoute... | Mar 7, 2007 |
Techniquement parlant [format, couleur, libellé....], existe-t-il une différence entre un AR national (validE en France, donc, et qui marche sans problèmes) et un AR international ?
Je suppose que si je me rends dans un bureau de Poste français pour envoyer une lettre recommandée avec Ar en Allemagne (ou dans n'importe quel pays), je devrai payer un supplément.
Et, selon mes maigres connaissances juridiques, à partir du moment OÙ vous payez pour un bien ou servi... See more Techniquement parlant [format, couleur, libellé....], existe-t-il une différence entre un AR national (validE en France, donc, et qui marche sans problèmes) et un AR international ?
Je suppose que si je me rends dans un bureau de Poste français pour envoyer une lettre recommandée avec Ar en Allemagne (ou dans n'importe quel pays), je devrai payer un supplément.
Et, selon mes maigres connaissances juridiques, à partir du moment OÙ vous payez pour un bien ou service donné, celui-ci doit être exécuté ou vous être livré.
Sinon, c'est illicite et probablement passible de sanctions.
Bonne fin de journée
Bruno
[Edited at 2007-03-07 14:25]
[Edited at 2007-03-07 15:36] ▲ Collapse
| | | | Paul VALET (X)
France
Local time: 17:07
TOPIC STARTER
Bruno Magne wrote:
Techniquement parlant [format, couleur, libellé....], existe-t-il une différence entre un AR national (valid3 en France, donc, et qui marche sans problèmes) et un AR international ?
Je suppose que si je me rends dans un bureau de Poste français pour envoyer une lettre recommandée avec Ar en Allemagne (ou dans n'importe quel pays), je devrai payer un supplément.
Et, selon mes maigres connaissances juridiques, à partir du moment OÙ vous payez pour un bien ou service donné, celui-ci doit être exécuté ou vous être livré.
Sinon, c'est illicite et probablement passible de sanctions.
Oui, sur les trois points.
Maintenant la sanction est très faible, elle consiste à rembourser la prestation non effectuée, et à payer l'indemnité d'assurance ad hoc si assurance il y avait, si le client lésé le demande.
Paul
| | | | Paul VALET (X)
France
Local time: 17:07
TOPIC STARTER | Précision complémentaire | Mar 10, 2007 |
Bruno Magne wrote:
mais que veut dire « service suivi »?
Bruno,
Voilà ce que je lis sur le site "courrier international" de La Poste :
"La Lettre Recommandée Internationale ne permet pas de suivre son envoi. Les demandes de recherche concernant un envoi en recommandé sont recevables uniquement en Bureaux de poste pendant 6 mois à compter du lendemain du jour de dépôt."
C'est donc un suivi qui n'est destiné directement qu'aux services postaux, et non aux clients de La Poste. Si j'en juge par mon expérience, les bureaux ordinaires de La Poste, en France, ne sont pas compétents pour faire eux-mêmes cette recherche sur Internet, leurs demandes à ce sujet sont acheminées apparemment vers un service spécialisé.
C'est donc plus compliqué que le suivi au plan national. Là, chacun peut faire instantanément son suivi directement sur Internet.
Bonne journée,
Paul
| | | | | Il y aurait donc anguille sous roche | Mar 10, 2007 |
Salut, Paul
Imaginons que tu envoies une mise en demeure à un client établi dans un autre pays que la France, et plus particulièrement dans un État membre de l'Union européenne et qui te doit à terme échu plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros, en vertu d'un contrat de prestation de service de traduction, que tu as dûment exécuté, mais que lui ne t'a pas réglé.
Par mesure de précaution, tu expédies ça par lettre recommandée avec AR.
... See more Salut, Paul
Imaginons que tu envoies une mise en demeure à un client établi dans un autre pays que la France, et plus particulièrement dans un État membre de l'Union européenne et qui te doit à terme échu plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros, en vertu d'un contrat de prestation de service de traduction, que tu as dûment exécuté, mais que lui ne t'a pas réglé.
Par mesure de précaution, tu expédies ça par lettre recommandée avec AR.
Ton client, au courant des cafouillages des Postes (toutes, pas seulement la française) refuse de payer. Je suppose que tu n'as aucun problème pour prouver l'expédition de la mise en demeure, mais si tu n'as pas reçu l'AR correspondant, comment feras-tu pour recouvrer la somme que le client te doit ?
C'est quand même kafkaïen, cette histoire
Bon dimanche
Bruno ▲ Collapse
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NMR (X)
France
Local time: 17:07
French to Dutch
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| Et en Chronopost | Mar 10, 2007 |
ou par DHL ? Là c'est suivi, et international.
Bon dimanche
| | | | Paul VALET (X)
France
Local time: 17:07
TOPIC STARTER | C'est bien le problème | Mar 10, 2007 |
Bruno Magne wrote:
Salut, Paul
(..)
Par mesure de précaution, tu expédies ça par lettre recommandée avec AR.
Ton client, au courant des cafouillages des Postes (toutes, pas seulement la française) refuse de payer. Je suppose que tu n'as aucun problème pour prouver l'expédition de la mise en demeure, mais si tu n'as pas reçu l'AR correspondant, comment feras-tu pour recouvrer la somme que le client te doit ?
(..)
Bruno
le problème serait celui que tu dis. Dans ce cas, si le client ne paie toujours pas, je peux lui envoyer un huissier .. à mes frais. ca devient cher, parce qu'un huissier à l'international ce sont généralement deux huissiers : un huissier français qui délègue un confrère étranger, ou un avocat français qui organise l'affaire.
En outre ça prend du temps.
D'ailleurs n'ayant pas reçu l'avis de réception, il peut n'y avoir aucun client à l'adresse à laquelle j'écrivais, incertitude qu'une LRAR aurait dû lever. Ca fait alors cher du déplacement d'huissier pour rien.
Un client de mauvaise foi, à la vue d'un huissier, ne manquera pas d'invoquer l'ignorance : il n'a jamais reçu de LRAR. Il voulait payer, d'ailleurs il a payé, son courrier de règlement est parti. C'est à cause de La Poste que je n'ai pas encore reçu son chèque...
Si le contrat n'est pas totalement verrouillé sur ce point, tous les frais sont pour moi.
Tandis que si je reçois l'AR je sais que mon client réside bien à telle adresse, et s'il ne m'a pas répondu c'est qu'il ne conteste pas ma réclamation, sinon le bon usage voudrait qu'il me réponde par le même moyen. Donc l'action judiciaire est mois aléatoire avec un AR reçu par l'expéditeur de la LRAR que sans.
Paul
[Modifié le 2007-03-11 08:42]
| | | | | Ce que je ne comprends pas, | Mar 10, 2007 |
c'est pourquoi envoyer une LRAR si, d'emblée, à te lire, il est quasiment certain que l'AR ne reviendra pas. Ça m'étonne quand même de voir une institution aussi solide et honnête (j'y ai travaillé) que la Poste commercialise un produit, tout en sachant qu'il n'offre aucune garantie.
Le fait de te rembourser le cas échéant ne compensera jamais le préjudice subi.
C'est bizarre, ce truc
Bruno
Pour NMR : en termes légaux, est-ce que Ch... See more c'est pourquoi envoyer une LRAR si, d'emblée, à te lire, il est quasiment certain que l'AR ne reviendra pas. Ça m'étonne quand même de voir une institution aussi solide et honnête (j'y ai travaillé) que la Poste commercialise un produit, tout en sachant qu'il n'offre aucune garantie.
Le fait de te rembourser le cas échéant ne compensera jamais le préjudice subi.
C'est bizarre, ce truc
Bruno
Pour NMR : en termes légaux, est-ce que Chronopost et DHL (qui, que je sache, ne peut pas transporter de correspondance, seulement des colis au-dessus d'un certain poids) offrent un service avec AR, et, si oui, est-ce une preuve acceptée par les tribunaux ?
[Edited at 2007-03-11 01:32] ▲ Collapse
| | | | Paul VALET (X)
France
Local time: 17:07
TOPIC STARTER | Plus le nombre d'intervenants augmente, plus les risques augmentent | Mar 11, 2007 |
Bruno Magne wrote:
c'est pourquoi envoyer une LRAR si, d'emblée, à te lire, il est quasiment certain que l'AR ne reviendra pas.
Ce n'est pas ce que je dis. Ca dépend de la qualité des services postaux et de la bonne volonté du destinataire. Il n'y a pas que des services postaux nationaux insuffisants et des clients escrocs chevronnés !
Ça m'étonne quand même de voir une institution aussi solide et honnête (j'y ai travaillé) que la Poste commercialise un produit, tout en sachant qu'il n'offre aucune garantie.
Ca ne remet pas en cause l'honnêteté de La Poste. A l'étranger, pour un service international, elle dépend forcément de services postaux étrangers. Il semble d'après les quelques réponses données ici que certains services nationaux fonctionnent mieux que d'autres.
C'est pourquoi il y a des conventions internationales sur la question, qui sont conçues et suivies par l'Union postale internationale, où sont réprésentés les pays. C'est là que devraient se règler d'abord les problèmes.
Le fait de te rembourser le cas échéant ne compensera jamais le préjudice subi.
C'est une appréciation. Si tu le sais au départ tu ne peux pas te plaindre après.
C'est pourquoi il vaut toujours mieux se renseigner sur le client potentiel avant de faire affaire. Il y a d'ailleurs des services de renseignements payants, mais c'est une autre question.
Pour NMR : en termes légaux, est-ce que Chronopost et DHL (qui, que je sache, ne peut pas transporter de correspondance, seulement des colis au-dessus d'un certain poids) offrent un service avec AR, et, si oui, est-ce une preuve acceptée par les tribunaux ?
J'ai travaillé plusieurs fois à l'étranger où l'on n'utilisait à l'international que ces services privés, y compris pour de la correspondance professionnelle.
Je ne sais pas s'ils offrent un service avec AR, mais ils offrent je crois un système de suivi qui fonctionne plus directement que celui de La Poste à l'international. On retombe avec eux sans doute dans le cas précédent : preuve d'envoi, preuve de livraison par le service concerné, mais quid de la preuve de la réception par le client?
Quand je reçois un Chronopost je signe sur un terminal électronique portable, j'imagine que ma signature est ensuite archivée informatiquement, c'est en tout cas possible. Donc rien n'empêche techniquement qu'elle soit ensuite transmise à l'expéditeur comme moyen de preuve, qui ne diffère alors de l'AR papier que par le support de saisie.
Le problème est que ces services privés sont plus onéreux que les services publics. Mais dans certains pays, pour du courrier à l'international, c'est ça ou la plus grande insécurité. Il serait dommage que cela soit le cas dans l'U.E., d'où ce forum...
Bonne journée,
Paul
[Modifié le 2007-03-11 08:37]
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Yolande Haneder (X)
Local time: 17:07
German to French
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| Recommandé non délivré | Mar 12, 2007 |
Une chose est oubliée dans ce cas.
Un recommandé non délivré retourne à l'expéditeur. Il ne reste que 15 jours au maximum à la poste. On n'a donc pas besoin d'accusé de réception pour prouver qu'il est arrivé.
Un recommandé qui ne revient pas est pour moi délivré et je n'ai pas besoin d'accusé de réception. La poste peut confirmer avoir délivré le courrier car même s'ils ne retournent pas le bordereau, le destinataire a quand même signé la réception... See more Une chose est oubliée dans ce cas.
Un recommandé non délivré retourne à l'expéditeur. Il ne reste que 15 jours au maximum à la poste. On n'a donc pas besoin d'accusé de réception pour prouver qu'il est arrivé.
Un recommandé qui ne revient pas est pour moi délivré et je n'ai pas besoin d'accusé de réception. La poste peut confirmer avoir délivré le courrier car même s'ils ne retournent pas le bordereau, le destinataire a quand même signé la réception.
Cela m'est arrivé: une personne qui ne voulait pas me payer a vu mon nom sur le bordereau de la poste et a décidé de ne pas aller chercher le recommandé. Il m'est revenu en tant que non délivré.
Quoi faire dans ce cas? Envoyer un coursier? L'avocat qui a suivi le dossier m'a dit dans ce cas la preuve d'avoir envoyé un recommandé suffit.
[Edited at 2007-03-12 10:10] ▲ Collapse
| | | | René VINCHON (X)
France
German to French
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Je me demande si l'envoi d'un fax, qui peut s'accompagner de l'édition par la machine de la bonne réception du fax, constitue une preuve juridique suffisante (en dehors bien sûr du célèbre fax de Bruxelles) ? En tout cas c'est ce que me demandent certains clients.
| | | | | Demander de l'aide à un collègue dans le pays concerné | Mar 12, 2007 |
C'est finalement assez compréhensible qu'il y ait des problèmes d'interconnexion entre les services postaux des différents pays, les services offerts fonctionnent de façon différente et il y a bien sûr la barrière linguistique (d'ailleurs s'il n'y en avait pas il faudrait qu'on cherche un autre boulot)
Il y a quelque temps j'ai envoyé de chez moi une lettre recommandée à une agence française pour un collègue anglais, en mettant... See more C'est finalement assez compréhensible qu'il y ait des problèmes d'interconnexion entre les services postaux des différents pays, les services offerts fonctionnent de façon différente et il y a bien sûr la barrière linguistique (d'ailleurs s'il n'y en avait pas il faudrait qu'on cherche un autre boulot)
Il y a quelque temps j'ai envoyé de chez moi une lettre recommandée à une agence française pour un collègue anglais, en mettant comme expéditeur (mon nom) pour (nom du collègue), laquelle lettre contenait les menaces de circonstance de plainte au tribunal d'instance de la ville concernée etc. comme il est d'usage ici.
J'ai eu l'AR sous 48 heures, que je lui ai ensuite fait parvenir par voie normale - mais il avait pratiquement reçu l'argent avant... (une grosse somme, dans les 4000 euros si ma mémoire est bonne).
Il faut dire que l'agence était à moins de 50 km de chez moi, donc je pense que quand ils ont vu l'adresse d'expédition ils se sont dit que j'étais susceptible de débarquer chez eux d'un instant à l'autre avec des costauds aux gros bras
Je pense que d'une manière générale :
- une réclamation de ce type arrivant du propre pays du débiteur aura plus d'effet "psychologique" sur celui-ci
- comme de toute façon c'est la juridiction du débiteur qui aura le pouvoir éventuel de faire quelque chose, il est préférable d'utiliser dès le départ son système légal qui n'est pas forcément identique au nôtre (est-ce que la lettre recommandée est le point de départ de toute action dans le pays du débiteur ? - si oui, est-ce qu'une lettre recommandée dont l'AR est rédigé en français constituera une preuve valable éventuelle devant les tribunaux de ce pays ?)
Même si les choses ne vont pas jusque là, il faut que la menace soit crédible dès le départ.
Dans tous les cas, commencer par demander l'avis d'un collègue sur place me paraît être la meilleure solution. ▲ Collapse
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