Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
nebengeordnete Ansprüche (Patente)
French translation:
revendications secondaires (dépendantes OU indépendantes > www.ip4all.ch/F/patent/documents/p11110f.pdf)
Added to glossary by
Cécile Kellermayr
Feb 15, 2005 12:44
19 yrs ago
German term
nebengeordnet
German to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Diese Aufgabe wird gelöst durch ein Verfahren und eine Vorrichtung mit den Merkmalen der 'nebengeordneten' Patentansprüche.
Merci d'avance.
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Proposed translations
(French)
4 +4 | revendications secondaires/dépendantes | Cécile Kellermayr |
Proposed translations
+4
14 mins
Selected
revendications secondaires/dépendantes
Des revendications:
Les revendications définissent l'objet qui tombe sous le monopole d’exploitation conféré par le brevet. Cet objet peut être un produit, un procédé, un dispositif ou une utilisation.
On distingue les revendications principales (ou revendications indépendantes), qui fournissent la définition la plus générale de l’objet pour lequel la protection est revendiquée, et les revendications secondaires (ou revendications dépendantes) qui viennent compléter la définition fournie par une revendication principale en y ajoutant des caractéristiques supplémentaires de l’invention.
Les revendications définissent l'objet qui tombe sous le monopole d’exploitation conféré par le brevet. Cet objet peut être un produit, un procédé, un dispositif ou une utilisation.
On distingue les revendications principales (ou revendications indépendantes), qui fournissent la définition la plus générale de l’objet pour lequel la protection est revendiquée, et les revendications secondaires (ou revendications dépendantes) qui viennent compléter la définition fournie par une revendication principale en y ajoutant des caractéristiques supplémentaires de l’invention.
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