trossin Jun 16, 2011:

Je n'y vois pas de critique personnelle d'autant plus que ces discussions en annexe sont souvent utiles pour celui qui demande la traduction. C'est juste que s'agissant des concepts/procédures juridiques propres à certains pays ou avec des particularismes locaux on retombe toujours sur les mêmes questions: traduire ou pas, faire un parallèle avec des concepts voisins, si oui jusqu'où ? ne pas oublier que même si une procédure existe dans plusieurs pays ses modalités ou son champ d'application peuvent différer etc. Seul celui qui demande la traduction peut décider de ce qu'il va faire.
Pour les sources, c'est un dossier que j'ai traité donc pas de références web.

Schtroumpf Jun 16, 2011:

OK J'aime bien pousser un peu (même si je ne suis pas l'avocat du diable) par curiosité professionnelle, n'y voyez surtout pas de critique personnelle !
Donc si je saisis bien, votre réponse s'applique **dans le contexte des affaires de cadastre** ?

D'autre part, j'aurais été plus vite convaincue par votre réponse si vous aviez étayé par quelques petites sources. Mais je suis la première à reconnaître qu'une expérience sur le terrain est plus précieuse que toute trouvaille www !

Bien confraternellement, Schtroumpf

trossin Jun 16, 2011:

S'agissant des inscriptions au registre foncier en Autriche (Allgemeines Grundbuchgesetz), Rechtfertigungsklage est une constatation de droit et est équivalent/est à rapprocher etc de Feststellungsklage tout en précisant encore que les modalités/domaines peuvent bien sûr être différents. Je ne me lancerai pas dans une étude comparative d'autant que ce n'est pas ce que Marc demande. Je sais qu'action de constatation de droit est accepté comme traduction par des juristes germanophones, je la propose, Marc la retiendra ou pas.

Schtroumpf Jun 16, 2011:

Différence avec une constatation de droit Je maintiens pour l'instant que Rechtfertigungsklage et Feststellungsklage ne sont ni identiques ni équivalents.

Voir ici l'utilisation de la Rechtfertigungsklage dans un contexte de protection contre la violence conjugale :
http://www.ifs.at/fileadmin/user_upload/Dokumente/Interventi...

"In § 382b EO wird der Wohnungsschutz einer gefährden Partei im Fall der Unzumutbarkeit des weiteren Zusammenlebens mit dem Gefährder geregelt. [...]
Eine wesentliche Neuerung besteht auch darin, dass die einstweilige Verfügung nach § 382e EO ohne Rechtfertigungsklage um ein weiteres Jahr verlängert werden kann, wenn der Antragsgegner zuwiderhandelt."

Schtroumpf Jun 15, 2011:

Sans certitude Semble être un terme du droit LIE et autrichien. Voir ex. :
http://www.edu.li/domaindisput.html

Hypothèse après lecture rapide :
- A fait intervenir le tribunal en procédure de référé contre B,
- tribunal y donne suite tout en obligeant A à introduire une sorte d'instance justificative, càd. que A doit encore formaliser sa plainte.

??? Voir avec les spécialistes de ces systèmes de droit... bonne chance!