...

din context am inteles ca este vorba de o cale de atac a unui act, in speta a unui document emis de contabil privind amanarea platii impozitului. nefiind vorba de o hotarare a unei instante nu poate fi vorba de un recurs.

"Le contribuable dispose d'une voie de droit : le référé fiscal prévu à l'article L. 532-3 du Code de justice administrative qui renvoie à l'article L. 279 du LPF.

Lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées , celui-ci peut dans les quinze jours de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable , **porter la contestation** par simple demande écrite , devant le juge du référé administratif qui est un membre du tribunal administratif désigné par le Président de ce tribunal."

pentru a intelege intreaga procedura vezi linkul de mai jos
http://www.fiscalonline.com/ft_le_refere_en_matiere_fiscale....