Glossary entry

French term or phrase:

opposition à contrainte et à poursuites

Romanian translation:

opunere la un titlu executoriu şi la un act de urmărire

Added to glossary by Barla Alexandra
Jan 4, 2007 08:33
18 yrs ago
French term

opposition à contrainte et à poursuites

French to Romanian Bus/Financial Finance (general)
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’integralité du contentieux de l’assiette, de la responsabilité et du recouvrement (opposition à contrainte et à poursuites) qui concerne les impôts indirects et assimilés précités.

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

opunere la un titlu executoriu şi la un act de urmărire

opposition se traduce prin „opunere” - acesta este termenul juridic
Pentru ”contrainte”, vezi http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrainte....
”Dictionnaire juridique - Définition de Contrainte
Définition de Contrainte
Dans le vocabulaire quotidien, la "contrainte" est une violence physique ou morale exercée sur une personne. Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne *** un type de titre exécutoire***, pris soit, par l'Administration fiscale pour le recouvrement de certains impôts, soit par les les organismes sociaux (Caisses primaires d'assurance maladie, URSSAF, Caisses de retraite des professions libérales) pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dues par les assurés et par les entreprises dont les cotisations sont impayées. ”
şi
http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index102...
”Définition :
En matière de recouvrement des créances publiques et assimilées, le terme désigne l'ordre de mettre en œuvre les voies d'exécution contre le débiteur négligent ou récalcitrant, qui est le premier acte de la procédure d'exécution forcée pour les contributions directes et produits recouvrés selon les mêmes règles. Force physique d'origine interne ou externe, ou force morale d'origine externe, indépendante de toute faute de l'agent, imprévisible par celui-ci, et qui le pousse irrésistiblement à commettre une infraction. La contrainte constitue une cause de non imputabilité qui exonère l'agent de toute responsabilité pénale. ”

poursuite
”Définition :
Action en justice. ”


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Note added at 1 day6 hrs (2007-01-05 14:49:56 GMT)
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Rectific şi adaug:
se face şi „opoziţie” şi „opunere”.
Peer comment(s):

agree anca mesco
6 hrs
agree Anca Nitu
10 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "multumesc"
24 mins

opoziţie la constrângere şi la urmăriri

...
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