French to Polish Law/Patents Law (general) code de commerce

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
1º La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2º L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;

Zezwolenie na wykorzystanie w celach handlowych? Jak to sie po polsku nazywa?

dziekuje z gory!