Oct 5, 2006 07:40
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French term
apport partiel d'actif
French to German
Law/Patents
Law (general)
droit des sociétés
Contexte : statuts de SAS :
" L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- toutes décisions entraînant des modifications statutaires ( augmentation ou réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, dissolution ou liquidation)
D'avance merci !
Nathalie
" L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- toutes décisions entraînant des modifications statutaires ( augmentation ou réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, dissolution ou liquidation)
D'avance merci !
Nathalie
Proposed translations
(German)
4 +3 | Teileinlage in die Aktiva | Anja Bessel |
Proposed translations
+3
9 mins
Selected
Teileinlage in die Aktiva
apport de certains éléments d'actif par une société à une autre société et rémunéré obligatoirement en actions ou en parts sociales
Reference CIDA,Lex.commercial,1973,Maison du Dict.
(1)
TERM apport partiel d'actifs
Reference Inventaire des impôts,CCE,1993;CIDA,Lex.commercial,1973,Maison du Dict.
Note {GRM} loc.m.
{NTE} les apports partiels d'actifs bénéficient d'un régime fiscal favorable
EN
(1)
TERM Teileinlage in die Aktiva
Reference Inventar der Steuern,KEG,1993
Reference CIDA,Lex.commercial,1973,Maison du Dict.
(1)
TERM apport partiel d'actifs
Reference Inventaire des impôts,CCE,1993;CIDA,Lex.commercial,1973,Maison du Dict.
Note {GRM} loc.m.
{NTE} les apports partiels d'actifs bénéficient d'un régime fiscal favorable
EN
(1)
TERM Teileinlage in die Aktiva
Reference Inventar der Steuern,KEG,1993
Reference:
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Comment: "Merci beaucoup !
Nathalie"
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