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Feb 21, 2019 15:15
5 yrs ago
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French term
peine d\'interdiction d\'acheter
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Immobilienkaufvertrag
Hallo,
ich verstehe schon, was der oben genannte Begriff bedeutet, habe aber noch keine zufriedenstellende Übersetzung gefunden. Strafe des Kaufverbots? Danke im Voraus!
Conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du Code de la construction et de l'habitation, le notaire soussigné a demandé, via l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'ACQUEREUR au casier judiciaire national automatisé.
Il en ressort que Monsieur ???????????????? n'a fait l'objet d'aucune condamnation définitive à la *peine d'interdiction d'acheter* mentionnée à l'article L. 551-1 du Code de la construction et de l'habitation.
ich verstehe schon, was der oben genannte Begriff bedeutet, habe aber noch keine zufriedenstellende Übersetzung gefunden. Strafe des Kaufverbots? Danke im Voraus!
Conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du Code de la construction et de l'habitation, le notaire soussigné a demandé, via l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'ACQUEREUR au casier judiciaire national automatisé.
Il en ressort que Monsieur ???????????????? n'a fait l'objet d'aucune condamnation définitive à la *peine d'interdiction d'acheter* mentionnée à l'article L. 551-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Proposed translations
(German)
4 | rechtskräftige Verurteilung eines Kaufvrbots |
gofink
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Proposed translations
3 hrs
French term (edited):
condamnation définitive à la peine d\'interdiction d\'acheter
rechtskräftige Verurteilung eines Kaufvrbots
condamnation définitive = rechtskräftiges Urteil - cf. https://www.linguee.de/deutsch-franzoesisch/search?source=au...
Code de la construction = Baugesetzbuch, Bauvorschriften
Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue - cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
Il en ressort que Monsieur ???????????????? n\'a fait l\'objet d\'aucune condamnation définitive à la *peine d\'interdiction d\'acheter - Es geht daraus hervor, dass gegen Hrn. ???? keine rechtskräftige Verurteilung eines Kaufverbots vorliegt
Code de la construction = Baugesetzbuch, Bauvorschriften
Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue - cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
Il en ressort que Monsieur ???????????????? n\'a fait l\'objet d\'aucune condamnation définitive à la *peine d\'interdiction d\'acheter - Es geht daraus hervor, dass gegen Hrn. ???? keine rechtskräftige Verurteilung eines Kaufverbots vorliegt
Peer comment(s):
neutral |
Wolfgang HULLMANN
: Die Verknüpfung durch den Genitiv zw. beiden Begriffen stimmt nicht: Man kann ein Verbot wohl kaum verurteilen.
16 hrs
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Discussion