French to German Law/Patents Law: Contract(s)

Garantie

Afin de garantir la bonne et entière exécution de ses obligations vis-à-vis de XXX , le gérant s'engage à fournir en faveur de celle-ci, lors de la signature de la présente convention, une **garantie bancaire à première demande** d'un montant de ….. € dont le texte est annexé à la présente convention. (Annexe 5)

La méthode de calcul de la garantie a été expliquée au gérant avant la signature du présent contrat. Le gérant reconnaît avoir reçu les éclaircissements nécessaires sur ce point.

Le montant de la garantie est susceptible d'être revu notamment en fonction de l’évolution es ventes réalisées dans le point de vente ou de l’évolution du prix des carburants et ce sur base de la méthode visée ci-dessus.

Cette garantie sera libérée après l'expiration du présent contrat lorsqu'il aura été constaté que le gérant a rempli toutes ses obligations.


Annexes:

1. Business Plan
2. Listing des carburants et autres produits donnés en consignation à l’entrée en vigueur du contrat
3. Manuel d’exploitation d’un point de vente YYY
4. Liste des familles de produits vendus dans le shop avec taux de commission et liste des produits appartenant à XXX
5. **Garantie bancaire à première demande**
6. AR du 14 janvier 2003
7. Description de l’activité « Presse »
8. Description de l’activité « Litto Color »
Safety, Health and Environnement Policy