Jul 16, 2016 13:45
7 yrs ago
French term
Germany
responsabilité / garantie
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour,
Je suis en train de me battre avec la dernière partie du contrat de vente immobilier qui m'occupe depuis de longues heures et coince sur les termes "responsabilité" et "garantie":
"Point de départ : le point de départ des délais de garantie et de responsabilité est, d’après la loi, la réception de l’immeuble par le maître de l’ouvrage.
Garanties et responsabilités : l’ACQUEREUR bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité, d’une durée de dix ans, s’étend à tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a cependant pas lieu si le dommage a été occasionné par une cause étrangère indépendante de l’état du terrain ou de la réalisation de la construction."
Ce que j'ai compris jusqu'à présent: la responsabilité a plutôt trait à l'action du constructeur (par ex. s'il a commis des fautes), tandis que la garantie porte sur le reste (ce n'est pas lui qui a fabriqué le four qui a été posé, mais il le couvre par la garantie biennale, par ex.).
Quand à la traduction... Je sèche. Entre Haftung, Garantie et Gewährleistung... mon coeur balance. Et je n'ai aucune piste. Tout ce que je trouve comme explications, ce sont des explications sur la différence entre Gewährleistung et Garantie au sujet d'appareils électriques. Est-ce que quelqu'un est capable de m'apporter un peu de lumière à ce sujet?
Merci d'avance!
Je suis en train de me battre avec la dernière partie du contrat de vente immobilier qui m'occupe depuis de longues heures et coince sur les termes "responsabilité" et "garantie":
"Point de départ : le point de départ des délais de garantie et de responsabilité est, d’après la loi, la réception de l’immeuble par le maître de l’ouvrage.
Garanties et responsabilités : l’ACQUEREUR bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité, d’une durée de dix ans, s’étend à tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a cependant pas lieu si le dommage a été occasionné par une cause étrangère indépendante de l’état du terrain ou de la réalisation de la construction."
Ce que j'ai compris jusqu'à présent: la responsabilité a plutôt trait à l'action du constructeur (par ex. s'il a commis des fautes), tandis que la garantie porte sur le reste (ce n'est pas lui qui a fabriqué le four qui a été posé, mais il le couvre par la garantie biennale, par ex.).
Quand à la traduction... Je sèche. Entre Haftung, Garantie et Gewährleistung... mon coeur balance. Et je n'ai aucune piste. Tout ce que je trouve comme explications, ce sont des explications sur la différence entre Gewährleistung et Garantie au sujet d'appareils électriques. Est-ce que quelqu'un est capable de m'apporter un peu de lumière à ce sujet?
Merci d'avance!
Discussion
Mais l'objet, de la garantie comme de la responsabilité, reste effectivement le même.
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Le texte ne changera pas de sens si tu écris :
garantie accordée dans le cadre de <s>la responsabilité décennale prévue par </s>l’article 1792 du Code civil. Cette [garantie] <s>responsabilité</s>, d’une durée de dix ans
______________
ou si la traduction utilise le modèle de l'article https://dejure.org/gesetze/BGB/438.html
il s'agit des recours possibles de l'acheteur. Garantie et responsabilité sont une seule et même chose. Le constructeur est responsable (responsabilité définie par l'art. 1792) et garantit en conséquence sa construction à l'acheteur.
Zusätzlich hilft vielleicht eine Einarbeitung über einsprachige frz. FachWBer wie den "Cornu" (Dictionnaire juridique). Im Internet findet man daneben das sehr hilfreiche Glossar, das nur "LE Braudo" genannt wird: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/garantie.ph...
Article 1792
Any builder of a work is liable as a matter of law to the owner or to the buyer of the work for the damages, even those resulting from a defect of the ground that compromises the stability of the building or that, by affecting it in one of its essential component parts or one of its complementary elements, that render it unsuitable for its purposes.
Such liability is not incurred if the builder proves that the damages were occasioned by an extraneous cause.
On parle couramment "de garantie décennale". Cette garantie protège l'acheteur contre les défauts dont le constructeur est responsable. Je cite le texte de l'article 1792 :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
______________________
Le constructeur est responsable pendant 10 ans, il garantit sa construction contre...
il est responsable et répond de...
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La législation allemande formule les choses différemment, si je comprends https://dejure.org/gesetze/BGB/438.html
mais ça peut aider à traduire.