Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
distraction d\'un immeuble
German translation:
Ausscheiden als Miteigentümer einer Liegenschaft
Added to glossary by
Gisela Baumann (X)
Jul 17, 2015 14:38
8 yrs ago
French term
distraction d'un immeuble
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
copropriété
Hallo,
In der neuen Satzung einer Wohnsiedlung habe ich einen Titel "Modalités de distraction d'un immeuble". Auf Pons finde ich "Ausscheidung", aber auf Deutsch nicht "Ausscheidung einer Immobilie" (Google). Allerdings gibt es 260 Mal "Ausscheidung eines Grundstücks".
Kennt jemand den Begriff und weiss jemand, wie man dazu auf Deutsch sagt?
Der Satz danach besagt "Les présents statuts ne prévoient pas la possibilité de modifer la contenance du lotissement ni la distraction d'un quelconque de ses lots. (...)".
Es scheint klar, dass es um die Veränderung der Immobilie gehen muss (in diesem Fall das Grundstück), aber wie man dazu sagt??? Es geht vielleicht um das Herausnehmen aus dem Miteigentum (Verkehrswege + Grünflächen der Siedlung)??
Vielen Dank für eure Hilfe.
Gisela
In der neuen Satzung einer Wohnsiedlung habe ich einen Titel "Modalités de distraction d'un immeuble". Auf Pons finde ich "Ausscheidung", aber auf Deutsch nicht "Ausscheidung einer Immobilie" (Google). Allerdings gibt es 260 Mal "Ausscheidung eines Grundstücks".
Kennt jemand den Begriff und weiss jemand, wie man dazu auf Deutsch sagt?
Der Satz danach besagt "Les présents statuts ne prévoient pas la possibilité de modifer la contenance du lotissement ni la distraction d'un quelconque de ses lots. (...)".
Es scheint klar, dass es um die Veränderung der Immobilie gehen muss (in diesem Fall das Grundstück), aber wie man dazu sagt??? Es geht vielleicht um das Herausnehmen aus dem Miteigentum (Verkehrswege + Grünflächen der Siedlung)??
Vielen Dank für eure Hilfe.
Gisela
Proposed translations
(German)
| 3 | Ausscheiden als Miteigentümer einer Liegenschaft |
Cristina Bufi Poecksteiner, M.A.
|
| 3 | Aussonderung |
Lides
|
| 3 | Heraustrennung |
Wolfgang HULLMANN
|
Proposed translations
1 hr
Cristina Bufi Poecksteiner, M.A.
Austria
Austria
Specializes in field
Austria
Cristina Bufi Poecksteiner, M.A.
BDÜ Law Marketing Med Techn - since 1990
Native in: Italian
Works in: German to Italian, English to Italian, French to Italian, and 11 more.
Related KudoZ points
:
36
Selected
Ausscheiden als Miteigentümer einer Liegenschaft
Ausscheiden - als Miteigentümer einer Liegenschaft - aus der Miteigentümergemeinschaft
1.10. Aus der dargestellten Sachlage resultiert einerseits, dass die aus den drei Miteigentümern Mag. Peter A. , Klaus B und Ing. Christian C. gebildete "Hausgemeinschaft A. - B - C." bis zum Übergang des Drittelanteils von Ing. C. an Mag. A. bestanden hat. Nach dem ***Ausscheiden des Ing C. als Miteigentümer der Liegenschaft** Y-Straße bildeten die verbliebenen Miteigentümer, Mag. A. und K B die "Hausgemeinschaft A. - B".
https://findok.bmf.gv.at/findok?execution=e1s1&stammNr=56935...
La "distraction" est le droit donné par la loi à un avoué ou à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné, la part des dépens dont il a fait l'avance. Devant la Cour d'appel, La distraction des dépens ne peut être ordonnée que dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire (2e Civ., 22 mai 1995, Bull., 1995, II, n° 152, pourvoi n° 93-17. 426 ; 20 juin 1996, Bull., 1996, II, n° 172, pourvoi n° 94-12. 370). Il s'ensuit que, dans l'instance en référé, il n'y a pas lieu de prévoir un droit de recouvrement au profit des avoués.
Il est question aussi de "distraction" en matière de saisie, il s'agit alors d'une "revendication". Lorsque le juge reconnaît qu'un bien qui a été saisi chez une personne ne lui appartenait pas, par exemple parce qu'elle n'en était que dépositaire ou locataire, il en "ordonne la distraction ". Ce bien échappera alors à la vente publique. L'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, le demandeur à l'action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie. (2e Ch. Civ. 25 octobre 2007, BICC n°676 du 15 février 2008).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/distraction...
1.10. Aus der dargestellten Sachlage resultiert einerseits, dass die aus den drei Miteigentümern Mag. Peter A. , Klaus B und Ing. Christian C. gebildete "Hausgemeinschaft A. - B - C." bis zum Übergang des Drittelanteils von Ing. C. an Mag. A. bestanden hat. Nach dem ***Ausscheiden des Ing C. als Miteigentümer der Liegenschaft** Y-Straße bildeten die verbliebenen Miteigentümer, Mag. A. und K B die "Hausgemeinschaft A. - B".
https://findok.bmf.gv.at/findok?execution=e1s1&stammNr=56935...
La "distraction" est le droit donné par la loi à un avoué ou à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné, la part des dépens dont il a fait l'avance. Devant la Cour d'appel, La distraction des dépens ne peut être ordonnée que dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire (2e Civ., 22 mai 1995, Bull., 1995, II, n° 152, pourvoi n° 93-17. 426 ; 20 juin 1996, Bull., 1996, II, n° 172, pourvoi n° 94-12. 370). Il s'ensuit que, dans l'instance en référé, il n'y a pas lieu de prévoir un droit de recouvrement au profit des avoués.
Il est question aussi de "distraction" en matière de saisie, il s'agit alors d'une "revendication". Lorsque le juge reconnaît qu'un bien qui a été saisi chez une personne ne lui appartenait pas, par exemple parce qu'elle n'en était que dépositaire ou locataire, il en "ordonne la distraction ". Ce bien échappera alors à la vente publique. L'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, le demandeur à l'action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie. (2e Ch. Civ. 25 octobre 2007, BICC n°676 du 15 février 2008).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/distraction...
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 hr
Aussonderung
Il s'agit dans l'exemple en référence de préserver l'intégrité des collections d'un musée, mais il me semble que l'idée est la même...
1 hr
Wolfgang HULLMANN
Native in German
Specializes in field
Traducteur juré (DE/EN/FR) en Belgique
Native in: German 
Works in: French to German, English to German, German to French, and 1 more.
Related KudoZ points
:
68
Heraustrennung
So nennen es Landvermesser (s. Textbeispiel), wenn ein Grundstück zum Verkauf "ausgesondert" wird: "Zu den amtlichen Vermessungsstellen zählen neben den Öffentlich bestellten Vermessungsingenieuren nur die Ämter für Bodenmanagement selbst. Die klassische Variante der Grundstücksvermessung, die in eine Fortführung des Liegenschaftskatasters mündet, ist die Teilung, d. h. die Heraustrennung eines Grundstücksteils z. B. für einen beabsichtigten Verkauf."
Reference:
http://www.mueller-vermessung.de/sites/default/files/infobroschuere_vermessungsbuero_mueller_0.pdf
Reference comments
12 mins
Cristina Bufi Poecksteiner, M.A.
Austria
Austria
Specializes in field
Austria
Cristina Bufi Poecksteiner, M.A.
BDÜ Law Marketing Med Techn - since 1990
Native in: Italian
Works in: German to Italian, English to Italian, French to Italian, and 11 more.
Related KudoZ points
:
36
Reference:
Définition de Distraction
La "distraction" est le droit donné par la loi à un avoué ou à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné, la part des dépens dont il a fait l'avance. Devant la Cour d'appel, La distraction des dépens ne peut être ordonnée que dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire (2e Civ., 22 mai 1995, Bull., 1995, II, n° 152, pourvoi n° 93-17. 426 ; 20 juin 1996, Bull., 1996, II, n° 172, pourvoi n° 94-12. 370). Il s'ensuit que, dans l'instance en référé, il n'y a pas lieu de prévoir un droit de recouvrement au profit des avoués.
Il est question aussi de "distraction" en matière de saisie, il s'agit alors d'une "revendication". Lorsque le juge reconnaît qu'un bien qui a été saisi chez une personne ne lui appartenait pas, par exemple parce qu'elle n'en était que dépositaire ou locataire, il en "ordonne la distraction ". Ce bien échappera alors à la vente publique. L'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, le demandeur à l'action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie. (2e Ch. Civ. 25 octobre 2007, BICC n°676 du 15 février 2008).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/distraction...
Il est question aussi de "distraction" en matière de saisie, il s'agit alors d'une "revendication". Lorsque le juge reconnaît qu'un bien qui a été saisi chez une personne ne lui appartenait pas, par exemple parce qu'elle n'en était que dépositaire ou locataire, il en "ordonne la distraction ". Ce bien échappera alors à la vente publique. L'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, le demandeur à l'action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie. (2e Ch. Civ. 25 octobre 2007, BICC n°676 du 15 février 2008).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/distraction...
Note from asker:
| Danke für den Beitrag. "Ausscheiden eines Grundstücks" (aus der Miteigentümergemeinschaft, es geht in der Satzung um die Miteigentümer der Siedlung, die für Wege, Kanalisationen, etc. gemeinsam bezahlen) würde es wohl ganz gut treffen. Wie man dazu genau sagt... offenbar stellt kaum jemand die Satzung einer solchen Eigentümergemeinschaft ins Netz, ich finde nichts... |
Discussion
Die Idee ist sicher dieselbe in meinem Text: die Wohnsiedlung, um die es geht, hat ein eigenes Kanalisations- und Strassennetz, für das jeder mitbezahlt - und er kann da nicht einfach aussteigen!
Ich werde es mal so abgeben mit Hinweis auf die Diskussion.
Vielen Dank euch allen!!