Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
services publics en régie ou concédés
German translation:
öffentliche Dienstleistungen in (direkter) Eigenerbringung oder durch Auslagerung/Outsourcing
Added to glossary by
Andrea Halbritter
Jul 24, 2014 12:26
9 yrs ago
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French term
services publics en régie ou concédés
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Vertrag
Assurer la desserte du bâtiment et son raccordement avec les réseaux de distribution et les ***services publics en régie ou concédés***.
.....Anschluss an das Verteilernetz und die ????
Vielen Dank!!
Waltraud
.....Anschluss an das Verteilernetz und die ????
Vielen Dank!!
Waltraud
Proposed translations
(German)
4 | öffentliche Dienstleistungen in (direkter) Eigenerbringung oder durch Auslagerung/Outsourcing |
Andrea Halbritter
![]() |
References
régie / concession |
Claus Sprick
![]() |
Change log
Jul 24, 2014 12:34: Steffen Walter changed "Field (specific)" from "Law (general)" to "Law: Contract(s)"
Jul 26, 2014 16:58: Andrea Halbritter changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/69541">WMOhlert's</a> old entry - "services publics en régie ou concédés"" to ""öffentliche Dienstleistungen in (direkter) Eigenerbringung oder durch Auslagerung/Outsourcing""
Proposed translations
1 day 3 hrs
Selected
öffentliche Dienstleistungen in (direkter) Eigenerbringung oder durch Auslagerung/Outsourcing
Habe auf kommunalen Internetseiten verschiedene Möglichkeiten für den 2. Teil, also concédés gefunden:
Auslagerung(en), Outsourcing, private Unternehmen/Privatunternehmen, Privatisierung
http://www.curacon.de/fileadmin/user_upload/pdf/themen_und_t...
http://www.stuttgart.ihk24.de/linkableblob/sihk24/Branchen/D...
http://www.daseinsvorsorge.org/wp/wp-content/uploads/2014/03...
Von der Formulierung her ist hier also sehr viel möglich..
Auslagerung(en), Outsourcing, private Unternehmen/Privatunternehmen, Privatisierung
http://www.curacon.de/fileadmin/user_upload/pdf/themen_und_t...
http://www.stuttgart.ihk24.de/linkableblob/sihk24/Branchen/D...
http://www.daseinsvorsorge.org/wp/wp-content/uploads/2014/03...
Von der Formulierung her ist hier also sehr viel möglich..
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Vielen Dank - auch an Claus für die Erklärungen! Der Kunde wünschte: öffentliche und zugelassene Versorgungsbetriebe (i.Zs. mit der Erschließung)"
Reference comments
48 mins
Reference:
régie / concession
1.1 La gestion **en régie**
Un service public est géré en régie lorsque la collectivité le gère elle-même avec ses propres moyens financiers et en matériel, avec ses propres agents. La régie n’a donc normalement aucune personnalité juridique. Lorsqu’une commune gère un service public en régie, cela signifie que le service compétent pour mener à bien l’activité emprunte la personnalité de la commune, et que les moyens en matériel et en personnel sont ceux de la commune.
2.2 La délégation contractuelle de service public
...
***La technique la plus courante en matière de délégation contractuelle est la concession.*** Il s’agit d’un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie, sous son contrôle, à une personne, en principe privée (le concessionnaire) la gestion d’un service public. Comme dans l’affermage, le concessionnaire exerce l’activité à ses risques et périls. Cependant, la concession se distingue de l’affermage car c’est au concessionnaire qu’il appartient de construire l’ouvrage ou les équipements nécessaires. A la fin de la concession le concessionnaire remet gratuitement, à la personne publique concédant, les ouvrages et équipements nécessaires au bon fonctionnement du service.
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissance...
Un service public est géré en régie lorsque la collectivité le gère elle-même avec ses propres moyens financiers et en matériel, avec ses propres agents. La régie n’a donc normalement aucune personnalité juridique. Lorsqu’une commune gère un service public en régie, cela signifie que le service compétent pour mener à bien l’activité emprunte la personnalité de la commune, et que les moyens en matériel et en personnel sont ceux de la commune.
2.2 La délégation contractuelle de service public
...
***La technique la plus courante en matière de délégation contractuelle est la concession.*** Il s’agit d’un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie, sous son contrôle, à une personne, en principe privée (le concessionnaire) la gestion d’un service public. Comme dans l’affermage, le concessionnaire exerce l’activité à ses risques et périls. Cependant, la concession se distingue de l’affermage car c’est au concessionnaire qu’il appartient de construire l’ouvrage ou les équipements nécessaires. A la fin de la concession le concessionnaire remet gratuitement, à la personne publique concédant, les ouvrages et équipements nécessaires au bon fonctionnement du service.
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissance...
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