droit de disposer en garantie

French to German Law/Patents Law: Contract(s) Kaufvertrag

Les parties requièrent l'inscription au livre foncier à charge des biens dont il s'agit, au profit des bénéficiaires, ***d'une restriction au droit de disposer en garantie*** du pacte de préférence ci-dessus convenu.
Il est toutefois précisé que l'ACQUEREUR va diviser les biens en deux parcelles dont l'une est destinée à l'assiette d'une servitude et fera l'objet d'un échange et l'autre est destinée à la construction. Ce pacte de préférence concerne uniquement la parcelle destinée à la construction et ne pourra en aucun cas être cédé à un tiers.