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Mar 15, 2009 20:31
15 yrs ago
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French term

commandement destiné à faire jouer la présente clause

French to German Law/Patents Law: Contract(s) Mietvertrag (Geschäftsräume)
Hier geht es um die Vermietung von Geschäftsräumen (Mietvertrag):

"Clause résolutoire:

"À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du ***commandement destiné à faire jouer la présente clause***, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ou du règlement de copropriété qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans qu’il y ait lieu à respecter d’autres formalités judiciaires."

Leider muss ich diesen einen langen Satz hier so wiedergeben, um den Sinn nicht zu entstellen. Mir ist nicht ganz klar, was das Eingesternte besagen soll und worauf sich das "du" davor bezieht - ziemlich am Ende des Satz geht es um eine Zahlungsaufforderung (commandement à payer) - aber hier?

Discussion

Olivier Blanc Mar 16, 2009:
Commandement Peut-être faut-il comprendre "Zahlungsbefehl" (commandement de payer). Donc à défaut de remboursement du commandement de payer (= des frais du bailleur pour le commandement de payer, émis par l'Office des poursuites). Dans le cas, donc, où le locataire ne paye qu'après réception d'un commandement de payer.

Reference comments

34 mins
Reference:

Welch trauriges Beispiel ...

Verträge sind im Grunde dazu da, von allen Parteien verstanden zu werden. Hier scheint der Autor das Gegenteil bezwecken zu wollen :-)

Nach 5-maligem Lesen mein Verständnis des Eingesternten inkl. des "du":

>>> ... soweit KEIN Urteil im Hinblick auf die Einhaltung dieser Vertragsbestimmung ergeht, kann der Vermieter ... kündigen.<<<

... was ich ehrlich gesagt etwas verwunderlich finde.
Note from asker:
Danke, Artur. Das erscheint mir plausibel.
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