French to German Law/Patents Law: Contract(s)

Aucune des parties ne sera tenue responsable et réputée avoir manqué à ses obligations si un manquement est dû à un évènement de force majeure.
Est considéré de force majeure, tout **évènement de caractère irrésistible**, imprévisible et extérieur à la volonté d’une ou des parties, notamment, la guerre civile ou étrangère, l’émeute, l’incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, les catastrophe naturelles, l’interruption des voies de communication, la pénurie d’énergie, ou tout autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des parties.