Jul 27, 2005 15:10
19 yrs ago
5 viewers *
English term

"without prejudice" discussion

English to French Law/Patents Law (general)
Dans un litige concernant un licenciement.
Il s'agit visblement d'un concept en droit britannique enlevant toute valeur de preuve ou légale au propos devant les tribunaux.
Je cherche un "équivalent" français..!!!


"An alternative process is to hold a "without prejudice" meeting with him to
discuss his future and to offer him compensation under a Compromise Agreement."

Discussion

Non-ProZ.com Jul 27, 2005:
Oups, toutes mes excuses C�cile.... Je dois �tre fatigu�e et ai lu justemment � l'envers l'explication de Granddictionnaire. Excusez moi d'avoir mis en doute vos propos b�tement....
:-( !
Non-ProZ.com Jul 27, 2005:
Note � C�cile Watrin le grand dictionnaire dit au contraire que "sous toutes r�serves" ne peuyt �tre utilis�!!!
D'o� mon interrogation car cela semblait plus usuel...

Cette locution ne peut remplacer la mention sous toutes r�serves qu'une partie � un litige inscrit en t�te d'une communication pour �viter que le contenu puisse �tre invoqu� � l'encontre de ses droits.

Proposed translations

+3
6 mins
English term (edited): without pr�judice
Selected

sous toutes réserves

cela signifie que ces négociations ne préjugent en rien de la suite et n'engage personne.
Par ex.
"de savoir si la réunion était tenue sous toutes réserves et si elle était protégée ... procédure judiciaire offre un règlement amiable, quelles qu'en soient les modalités ..."
Peer comment(s):

agree MurielP (X)
6 mins
agree Emérentienne : yes, c'est même dans le GDT
33 mins
agree Jean-Claude Gouin : Expression utilisée dans le domaine juridique au Canada.
1 day 1 hr
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4 KudoZ points awarded for this answer.
+3
6 mins
English term (edited): without prejudice

sous toutes réserves

débat sous toutes réserves
Peer comment(s):

agree MurielP (X)
6 mins
thanks Muriel
agree Emérentienne
33 mins
merci cecile
agree Jean-Claude Gouin : Expression utilisée dans le domaine juridique au Canada.
1 day 1 hr
merci
Something went wrong...
7 mins

sans préjugés

une discussion sans à priori, ou dépourvue de préjugés
Something went wrong...
22 mins
English term (edited): without prejudice

sans préjudice

(Common Law)
CONSTAT 1 : sans préjudice
SOURCE : Règles de procédure du Nouveau-Brunswick de 1982, r. 49.05(1).
CONSTAT 2 : sous réserve
SOURCE : Règles de procédure civile de l'Ontario de 1984, r. 49.05

Larousse: "sans porter atteinte à; sans compter"

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Note added at 24 mins (2005-07-27 15:35:47 GMT)
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Les membres de la Commission s\'accordent mutuellement la liberté d\'engager une discussion sans préjudice des décisions à venir, et ils ne doivent pas ...
www.pc.gc.ca/pn-np/bc/kootenay/plan/plan10b_f.asp


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Note added at 25 mins (2005-07-27 15:36:11 GMT)
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\"discussion sans préjudice\"
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